Exonération des plus-values immobilières

Il y a plus-value quand un logement, un immeuble ou un terrain non bâti est vendu à un prix supérieur à son prix d'achat. Le montant de la plus-value est soumis à l'impôt sur le revenu mais le législateur a prévu des exceptions.

Certaines plus-values bénéficient d'une exonération totale d'impôt soit en raison de la nature des biens cédés, soit en raison de la nature des opérations réalisées, soit en raison de la qualité du cédant.

Résidence principale

Quelle que soit la nature de l'immeuble, maison individuelle, appartement, la plus-value est exonérée si :

le logement constitue la résidence principale habituelle du propriétaire,
l'occupation est effective soit depuis la date d'acquisition ou d'achèvement, soit postérieurement à cette date mais à condition qu'elle ait duré 5 ans de manière continue ou discontinue.

Résidences secondaires et logements autres que la résidence principale

La plus-value consécutive à la première cession d'un logement autre que la résidence principale est exonérée si :

le propriétaire ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa résidence principale,
il s'agit réellement d'un logement, c'est-à-dire un local à usage d'habitation (maison individuelle, appartement dans un immeuble collectif, etc.),
la cession est réalisée au moins 5 ans après l'acquisition ou l'achèvement du logement,
la vente n'intervient pas moins de 2 ans après celle de la résidence principale du cédant.

Immeuble ou terrain à bâtir possédé depuis plus de 22 ans.

Plus-value immobilière réalisée par des contribuables dont la valeur du patrimoine n'excède pas 400 000 F, chiffre majoré de 100 000 F par enfant à charge à partir du 3e.

Opérations d'échange réalisées dans le cadre d'un remembrement rural ou urbain.

Opérations d'échange amiable de biens ruraux.

Plus-value réalisée par des titulaires de pensions vieillesse non imposables du fait de la faiblesse de leurs revenus.

Cession d'immeuble dont le prix de vente n'excède pas 30 000 F dans l'année.

Terrains agricoles ou forestiers dont le prix de cession au m2 n'excède pas :

26 F pour les vignobles à appellation contrôlée et les cultures florales,
9 F pour les cultures fruitières et maraîchères,
7 F pour les vignobles VDQS ainsi que ceux situés dans la région délimitée " Cognac ",
5 F pour les autres vignobles,
4 F pour les autres terrains agricoles.

Les mêmes règles sont attribuées aux cessions de parts de groupements agricoles ou forestiers.

Immeubles constituant la résidence en France de Français résidant à l'étranger dans la limite d'une seule résidence par contribuable.

Comment en bénéficier ?

Joindre à sa déclaration de revenus toutes pièces et justificatifs nécessaires.

Bon à savoir
L'exonération porte également sur les dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale : garage, jardin, terrain à concurrence de 2 500 m2.

Le délai de 5 ans, nécessaire dans certains cas pour bénéficier de l'exonération de la plus-value, n'est pas exigé lorsque la cession est justifiée par des événements liés à la situation personnelle, familiale ou professionnelle du contribuable (invalidité, changement de résidence principale lié à un changement d'activité professionnelle, départ en retraite, etc).

C. G.I. : Art. 150 C. II, 150 A, 150 B, 150 D, 150 F.