Comment engager un procès ?

Avant d'engager une procédure, il est important de savoir si elle sera civile ou pénale. En effet, seule la victime d'une infraction pénale peut engager un procès pénal.

Procès civil ou procès pénal ?

La procédure est différente selon qu'il s'agit d'un procès civil ou d'un procès pénal.

• Un procès civil se juge devant une juridiction civile :
  
   
  • soit le tribunal d'instance ;
  • soit une chambre civile du tribunal de grande instance.
    
     

  Il permet d'obtenir d'éventuels dommages et intérêts, mais pas de condamnation pénale de l'adversaire (amende ou emprisonnement).
  
   

• Un procès pénal se juge devant une juridiction pénale :
  
   
  • tribunal de police s'il s'agit d'une contravention ;
  • tribunal correctionnel s'il s'agit d'un délit ;
  • Cour d'assises s'il s'agit d'un crime.

  
  Le procès pénal présente certains avantages :

  • il est plus rapide ;
  • il est moins coûteux ;
  • il est plus efficace : le juge d'instruction peut apporter plus facilement la preuve des faits reprochés. Il est également plus impressionnant qu'un procès civil : la menace d'une sanction pénale peut contribuer au règlement anticipé du préjudice par l'auteur de l'infraction ;
  • il est plus intéressant : le tribunal peut attribuer des dommages et intérêts aux victimes, même lorsque par exemple, l'auteur d'un accident de la circulation est relaxé. On peut aussi obtenir, dans certains cas, le réclament par l'Etat de tout ou partie du préjudice.

Mais attention ! Si l'adversaire bénéficie d'un non-lieu ou est relaxé, il peut demander au tribunal de condamner le demandeur à lui verser des dommages et intérêts pour action abusive, ou même une peine de prison, pour dénonciation calomnieuse.

Un procès pénal peut être poursuivi devant une juridiction civile. Mais si un procès civil est engagé, on ne peut plus ensuite porter cette même action devant une juridiction pénale.

Procès civil

Si aucune conciliation n'est possible avec l'adversaire, s'adresser à un huissier ou un avocat pour fixer une date d'audience avec le tribunal.

Procès pénal

Pour engager un procès pénal, différentes conditions sont à remplir :

• L'infraction doit avoir directement causé un préjudice :
  • corporel (blessures, infirmité, ...) ;
  • matériel (perte d'un revenu, frais divers, dégâts matériels) ;
  • moral (atteinte à l'honneur, perte d'un proche parent).
    
     
• Ce préjudice doit être prouvé et évalué ;
  
   
• Il ne faut pas avoir dépassé la prescription de l'infraction : 1 an pour une contravention, 3 ans pour un délit, 10 ans pour un crime.
   

Il est préférable de s'adresser à un avocat sauf pour des affaires mineures relevant du tribunal de police.

Si la victime décide de poursuivre, elle dispose de trois possibilités pour porter plainte. Si le procureur décide de poursuivre : le plaignant peut se porter partie civile. Il figurera alors au procès en tant que victime pour obtenir éventuellement réparation du préjudice subi ou la restitution d'objets et il aura accès au dossier.

Cette démarche peut être faite avant l'audience, en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception au tribunal et en joignant les pièces justificatives : dans ce cas, les dommages et intérêts seront inférieurs à 20 000 F.

Procès administratif

Lorsqu'une administration ou un service public est impliqué dans un litige, il est possible de saisir les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État) pour demander :

• soit l'annulation d'une décision administrative (par le biais d'un recours pour excès de pouvoir) ;
• soit la réparation d'un préjudice ou d'un dommage subi du fait de l'administration (demande d'une indemnité).

C'est la nature du litige qui détermine le tribunal compétent (celui du lieu de résidence ou celui où s'est produit le dommage). Comme les règles sont un peu complexes, le plus simple est d'adresser sa requête au tribunal du lieu où siège l'autorité administrative qui a pris la décision contestée. Le greffe du tribunal dira s'il est compétent ou non.

Une fois connue la décision de l'administration ou le rejet de la réclamation, il faut déposer une "requête" précisant les motifs de la demande, les prétentions (montant exact des dommages et intérêts) et l'argumentation juridique au greffe du tribunal (ou l'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception au président de la juridiction). A partir de ce moment, la procédure est lancée.

Le prononcé du jugement intervient 15 jours après la séance du jugement.

A noter : Il existe des délais impératifs et courts pour saisir la juridiction administrative ; il est important de les respecter.

C. pr. pén. : Art. 418 et s., 550 et s.