Location de 1989 : durée du bail

La loi du 6 juillet 1989 s'applique à tous les contrats, quelle que soit la date de leur conclusion.

Durée du bail

• Si le propriétaire bailleur est une personne privée : 3 ans ;
• Si le propriétaire bailleur est une personne morale (société) : 6 ans.

Un bail plus court (mais au maximum d'1 an) peut être autorisé, si le propriétaire veut reprendre le logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Dans ce cas, la nature de l'événement doit être précisée dans le contrat de bail et sa réalisation doit être confirmée au locataire le moment venu.

Le propriétaire peut-il donner congé avant la date de l'expiration du bail ?

Non, sauf en cas de faute grave du locataire ou en cas d'accord avant la date de l'expiration du bail.

Le locataire peut-il donner congé avant la date de l'expiration du bail ?

Oui, à tout moment.

Que faut-il faire ?

Prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par huissier), en respectant un certain délai (préavis) :

• Pour le propriétaire : 1 mois ou 2 mois en cas de non-respect des clauses résolutoires ;
• pour le locataire : 3 mois.

Ce préavis se réduit à 1 mois :

• en cas de mutation professionnelle ;
• en cas de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
• pour les personnes âgées de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ;
• pour les bénéficiaires du RMI.

Attention ! Le préavis commence dès la réception de la lettre.

Loi du 6/7/1989 : Art. 7, 10 à 15, 24 et 25 - Loi du 21/7/1994.