Droit Émanation de toute société humaine, le droit énonce un certain nombre de règles qui régissent la vie des membres du corps social, à un moment donné et en lieu donné. Il se distingue essentiellement des autres règles sociales, comme la morale ou les règles de bienséance, par la contrainte dont il est assorti. Il n'existe pas un droit, mais autant de droits que d'États, voire de peuples, et l'une des caractéristiques des règles de droit est leur relativité dans l'espace et dans le temps. n. m. Ensemble des règles qui régissent la vie des hommes en société. Cet ensemble de règles, nommé droit objectif, détermine le droit subjectif, c'est-à-dire les prérogatives accordées à un individu d'accomplir un acte donné. S'opposent ainsi le droit, somme abstraite résultant de l'addition de tous les régimes juridiques - dont la coordination concourt à assurer l'ordre juridique - et les droits dont disposent les citoyens pour bénéficier, dans des situations particulières, d'avantages ou de prérogatives. Pour le grand public, le droit est une construction monolithique qui oppose licite et illicite, légal et illégal, permis et prohibé. Parfois même, la connaissance du droit est par lui assimilée, abusivement, à la possibilité d'avoir une conduite rusée et subtile permettant de tourner la loi ou d'en éviter l'application. Théorie générale Le droit objectif, entendu comme un corps de normes, constitue le droit positif. Il comprend la totalité des règles en vigueur à un instant donné. La doctrine a tenté d'en présenter la théorie générale. Le droit est un art, et non une science, compte tenu de l'importance de l'élément humain dans son élaboration et dans son application. Ars aequi et boni, " art du juste et du bon ", disaient les Romains. La liaison a été souvent soulignée entre le droit et la morale. Grotius et les adeptes de la doctrine du droit naturel soutiennent que, permanent et universel, le droit se fonde sur la nature et sur la raison. Selon les tenants du droit naturel, il existerait un corps de règles universelles et immuables, préexistantes et supérieures au droit positif, dont l'homme pourrait avoir connaissance par sa seule raison. Les philosophes des XVIIe et XVIIIe siècles élargiront son contenu en y incorporant, avec libéralisme, les principaux droits subjectifs. La Déclaration des droits de l'homme, en 1789, reprise maintes fois dans les Constitutions, en sera le résultat. Elle affirme, dans son préambule, l'existence de " droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme " et précise dans son article 2 que ces droits " naturels et imprescriptibles " sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression. À l'opposé du droit naturel, le positivisme rejette l'idée de justice transcendante. Ses analyses tiennent le droit soit comme un phénomène social soumis au déterminisme, soit comme un produit du pouvoir arbitraire de l'État. Ainsi, Hans Kelsen, auteur de la Constitution autrichienne de 1920, le définit comme un ensemble ordonné hiérarchiquement de normes, dont la validité provient de leur régularité formelle. Les forces politiques imposent au droit des orientations qui l'inclinent, selon les temps et les lieux, soit vers l'individualisme libéral, soit vers un socialisme dirigiste. Ainsi, le marxisme reconnaît un rôle moteur à l'économie et relègue le droit au rang de superstructure décalée, dans les sociétés libérales, ou de simple instrument d'action, dans la dictature du prolétariat, pour l'organisation d'un monde meilleur. Le droit contemporain de la France et des pays européens traduit un compromis entre libéralisme et interventions d'État. En ce sens, on a pu prétendre qu'il était boiteux. Au-delà des tendances idéologiques, on constate partout le phénomène d'expansion des règles de droit. La réglementation envahit nombre de domaines, grossit en volume, gagne en précision. L'inflation législative se développe sans limites. Les textes, impératifs, imposent l'ordre public au détriment de l'autonomie de la volonté. Le pouvoir créateur des volontés individuelles dépérit et la vitalité des contrats s'étiole. Le droit public se fortifie en repoussant le droit privé dans des domaines d'application restreints. La sociologie, comme la politique, se rattache au droit, qu'elle a pris pour objet d'examen. Le juriste est amenéà tenir compte des travaux des sociologues dans la mesure où il estime que les réformes se justifient parfois par les exigences de l'opinion publique. D'autres disciplines sont également en contact avec le droit, qui les utilise comme auxiliaires : histoire, philosophie, informatique, etc. Une seconde analyse du droit objectif le présente d'une manière plus dynamique. Elle le considère, sous un aspect dialectique et rhétorique, comme une quantité innombrable de thèses et d'antithèses en perpétuel conflit. La légitimité, la pertinence, l'efficacité des règles sont en constante discussion, autant que leur application aux situations d'espèce. De nombreux arguments sont présentés pour faire triompher ces prétentions contraires. La rhétorique complète alors la dialectique dans une perspective où le droit est sans cesse remis en question. Cette analyse récente a le mérite de souligner la relativité de la règle de droit ; elle peut inspirer la tolérance. Mais elle rend difficile l'établissement d'un ordre juridique, garant de la sécurité. Histoire du droit Notre civilisation n'existe que par la prééminence du droit sur la force et sur la violence. La haute Antiquité a connu un état de droit, souvent liéà la religion dans les théocraties. La Grèce l'a consolidé dans le cadre des cités. Si les Grecs sont avant tout des hommes politiques, les Romains sont des juristes et des administrateurs. Le droit romain et son influence Le droit romain a fortement marqué le droit civil français et, à travers lui, le droit des pays qui s'en sont inspirés. Empreint d'autorité et de formalisme, il consacre la puissance du père de famille, autour de qui la cellule sociale se constitue. Quant aux biens, ils sont divisés en deux catégories : res mancipi, comprenant les héritages, les servitudes rurales, les esclaves et les animaux de charge et de trait ; res non mancipi, regroupant toutes les autres choses. La transmission des premiers s'effectue par la mancipatio, en présence d'un porte-balance et de cinq témoins ; celle des seconds s'opère par la traditio, impliquant la prise de possession effectuée par l'acquéreur. Deux actions en justice assurent le respect effectif des droits : la pignoris captio, qui autorise le créancier à saisir les biens du débiteur et à les conserver en gage ; la manus injectio, qui permet au créancier de celui qui n'exécute pas le jugement de s'emparer de lui, de le vendre comme esclave ou, même, de le tuer. Vers 450 av. J.-C., la Loi des douze Tables codifie le droit primitif, dont l'application ne concerne que les citoyens romains. L'afflux des étrangers, ou pérégrins, impose d'autres règles. Il explique la création, puis l'extension, de la juridiction du préteur pérégrin (magistrat chargé des étrangers) ; les décisions de celui-ci s'inspirent du jus gentium, sorte de droit naturel applicable à défaut de règle connue. Ces solutions seront ensuite appliquées aux Romains par le préteur urbain. Au IIe siècle av. J.-C. apparaît la procédure formulaire fixant la saisine du juge. Mais le préteur conserve des pouvoirs étendus et peut intervenir au nom de l'équité. Ses édits, d'abord limités aux espèces, prennent une portée générale. L'influence des grands juristes, tels Gaius et Ulpien, devient prépondérante. Mais, sous l'empire, le droit tend à s'identifier à la volonté du prince. L'un d'eux, Justinien, empereur d'Orient, classe méthodiquement les théories des juristes de la période classique ; il établit, par ailleurs, le Corpus juris civilis, divisé en cinq livres : Digeste, Codex, Legus, Infortiat et Vetus. C'est ce qu'on appelle le Code Justinien. Le droit romain, ainsi concentré dans des écrits, exercera une forte influence en Europe ; en France, il sera appliqué dans les provinces méridionales. Dans l'ancien droit français coexistaient pays de droit écrit, au sud, et pays de droit coutumier, au nord. Restées orales pendant longtemps, les coutumes sont progressivement rédigées après l'ordonnance de Montillès-lès-Tours (1454) ; ce n'est, toutefois, qu'en 1724 que paraîtra le Coutumier général, de Bourdot de Richebourg. Le droit des personnes relevant des juridictions ecclésiastiques, on constate une grande diversité de régimes juridiques ; l'unification politique, entreprise par le pouvoir royal, réduira cependant les divergences. Les grandes ordonnances de Colbert et du chancelier d'Aguesseau jalonnent cette mise en ordre, que favorise, en outre, l'effort doctrinal de Cujas, Dumoulin et d'Argentré, au XVIe siècle, de Domat au XVIIe siècle et de Pothier, au XVIIIe siècle. Le droit post-révolutionnaire Après la Révolution, l'unification est réalisée sous le Consulat et le Premier Empire. Napoléon Ier entreprend, avec le concours d'éminents juristes (Bigot de Préameneu, Maleville, Portalis, Tronchet, pour le code civil), l'œuvre de synthèse de la codification. Le code civil en est la première et la plus brillante réalisation : promulgué en 1804, il fera preuve d'une remarquable pérennité. Il est suivi des codes de procédure civile (1807), de commerce (1807), d'instruction criminelle (1808) et pénale (1810). L'influence du code civil a été considérable au XIXe siècle. Il a d'abord été imposé aux pays soumis à la domination française : Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Italie du Nord, certains cantons suisses. Parmi ces pays, certains, comme la Belgique et le Luxembourg, ont conservé le code civil français, tandis que d'autres se sont affranchis de son influence. Le code civil a, par ailleurs, inspiré la législation de l'Espagne, du Portugal et de nombreux pays d'Amérique latine. Mais, au XXe siècle, le code civil allemand, promulgué en 1900, et le code civil suisse (1912) ont supplanté le Code Napoléon en Amérique latine, au Japon et en Turquie. Toutefois, il n'y a pas d'opposition fondamentale entre les systèmes juridiques germanique et français. Si les règles de droit peuvent être différentes, elles sont classées dans les mêmes catégories et les concepts sont les mêmes. Tous deux reconnaissent que la base du droit est la législation, regroupée dans des codes qui énoncent des principes que le juge doit appliquer à chaque cas particulier. Le raisonnement est déductif. En revanche, le système juridique anglo-saxon des pays de Common Law (Grande-Bretagne, Irlande, États-Unis) est resté imperméable à l'influence du code civil. Dans ce système, la démarche intellectuelle est totalement différente et procède par induction. Le droit se construit de façon empirique, à partir des solutions données par les juges aux cas qui leur sont soumis. Il n'existe pas de codes, mais des compilations de décisions de jurisprudence. Le mouvement de codification se développe aux XIXe et XXe siècles. Il connaîtra un regain de faveur à partir de 1945. Mais son inspiration changera ; il a essentiellement pour objet, aujourd'hui, une mise en ordre formelle, dont l'objectif est d'unifier et de clarifier les textes. Il est vrai que ceux-ci sont de plus en plus nombreux. À l'ère technocratique, cette inflation législative provoque la réaction du corps social, menacé d'indigestion (en France, le nombre des codes promulgués dépasse la cinquantaine). Mais, surtout, elle nous amène à réfléchir sur le mot de Tacite : " Corruptio respublica plurimac leges " : " Plus l'État se dégrade, plus nombreuses sont les lois. " On note également une tendance à la spécialisation du droit. De nouvelles branches, de nouveaux domaines apparaissent, régis par des législations qui leur sont spécifiques marquant les priorités de l'époque : droit de l'informatique, de la propriété intellectuelle, de la consommation, de l'environnement. Divisions du droit Les divisions du droit en catégories sont traditionnelles. La principale d'entre elles distingue droit public et droit privé. À cette division fondamentale répond la séparation des ordres de juridiction entre l'administratif et le judiciaire. Le droit public Le droit public règle les structures et le fonctionnement des personnes publiques (État, collectivités locales, établissements publics). Ses branches sont : le droit constitutionnel, qui est relatif à l'organisation politique ; le droit public général, qui concerne la théorie de l'État et les libertés individuelles ; le droit international public, qui traite des rapports dans la communauté internationale ; la législation financière. La plus importante est le droit administratif, qui étudie les règles d'organisation des pouvoirs publics, leurs moyens d'action et leurs rapports avec les particuliers. Ce droit se cristallise autour de la notion de service public. Il se ramifie en vastes secteurs : contentieux, responsabilité, contrats, domaine, travaux publics, etc. Le droit privé Le droit privé se subdivise aussi en disciplines, dont les principales sont les droits civil, commercial, pénal, social, du travail, rural, aérien, maritime, fiscal, des transports, entre autres, et les procédures civile et pénale. Le droit international privé s'attache à la nationalité, à la condition des étrangers et aux conflits de lois et de juridictions entre les pays. Pour se différencier de ses voisines, chaque discipline, par le biais de ses spécialistes, tend à affirmer son autonomie. C'est souvent une fausse apparence en ce sens que se retrouvent des modèles structurels et des techniques de raisonnement qui maintiennent la cohésion du droit privé. D'autres divisions ont été proposées sur d'autres critères : droit interne et droit international, droit commun et droit d'exception, droit économique et droit social, par exemple. Sources du droit Le droit objectif est alimenté par des sources. Les trois principales sont, dans l'ordre, la législation, la jurisprudence et la doctrine, auxquelles on ajoute des sources accessoires, telles que la coutume, les usages professionnels, les conventions collectives, les réponses ministérielles, les circulaires et instructions, etc. La législation Elle constitue la source essentielle, et même la seule selon certains auteurs. Elle est entendue au sens général de l'ensemble des textes législatifs, quelle que soit leur place dans la hiérarchie : lois, ordonnances, règlements d'administration publique, décrets divers, arrêtés, circulaires réglementaires, etc. La Constitution du 4 octobre 1958, favorable au pouvoir exécutif, a fait du décret l'acte législatif de droit commun. Le Parlement a été cantonné dans un domaine législatif limité. Le pouvoir judiciaire est confiné et dispose de faibles moyens d'action. La jurisprudence Si la qualité de source lui est contestée, elle concourt toutefois à la sécurité juridique, du fait de l'interprétation des textes par les juges, qui ne peuvent refuser de juger sous prétexte de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. Elle est coordonnée par la Cour de cassation, qui harmonise les décisions des juridictions du fond en imposant ses directives. Mais il est interdit aux juges de rendre des arrêts de règlement, c'est-à-dire de statuer par un motif d'ordre général sans se référer au cas qui leur est soumis. La jurisprudence est le complément indispensable de la législation. La doctrine Elle vient au troisième rang des sources. Elle regroupe les opinions de nombreux auteurs (professeurs de droit, avocats, magistrats), exprimées dans des ouvrages ou des revues. Une de ses fonctions est de réaliser une présentation de synthèse de toutes les autres sources. Comme à la jurisprudence, on lui reproche son inefficacité. En vérité, son efficacité, si elle est indirecte, est certaine. Son influence reste considérable sur les projets du législateur et les décisions du juge. Surtout, par la critique constante qu'elle entretient des institutions en vigueur, elle en favorise l'adaptation et le progrès. Enfin, son existence est une garantie essentielle des libertés publiques, en ce qu'elle manifeste, par rapport au pouvoir, la liberté d'expression dans un secteur où elle peut être menacée, autant qu'elle fait sentir la relativité et le besoin d'évolution de règles dont l'autorité est cause d'immobilisme. Dans un État libéral, dont les gouvernants professent parfois un paternalisme suranné, on constate, avec surprise, que la doctrine juridique manque souvent de vigueur. Jadis illustrée par Laferrière, Duguit, Jezè, Hauriou, en droit public, Geny, Planiol, Esmein, Capitant, Ripert, Josserand, entre autres, en droit privé, elle est très abondante. Ses auteurs concourent à l'élaboration des normes et au perfectionnement de l'ordre juridique. ANJUS: annuaire du droit français et communautaire AVOCAT ON-LINE: site créé pour pallier au manque d'information juridique des internautes par Murielle Cahen avocat au barreau de Paris, droit de l'Internet et de la vie quotidienne...très intéressant! AVOCATOO: des juristes vous écoutent pour: vous conseiller, vous assister et vous défendre en matière de droit des affaires, droit de la famille, droit du travail, recouvrement, fiscalité personnelle...(France) AVOCATS-(1): des informations précieuses au départ de ce site d'un bureau d'avocats, déontologie, espace de discussion juridique, identification gratuite... AVOCATS-(2): le site de l'Ordre belge des barreaux francophones et germanophone AVOCATS-PUBLISHING: presse juridique et judiciaire sur internet, un site destiné aux avocats, juristes et au grand public CIVILISTE: un site à caractère juridique qui vise à fournir de l'information aux étudiants, juristes, hommes de loi, professeurs, chercheurs dans tous les domaine du droit civil et de la terminologie juridique, un site géré par un juriste haïtien, spécialiste en droit civil CIVILITES: un cours de droit civil en ligne...(France) CONSTITUTION BELGE: texte intégral et coordonné en français COURS d'HISTOIRE du DROIT des OBLIGATIONS: cours d'histoire du droit privé enseigné par Yves Lassard, Maître de conférences à la Faculté de droit de Grenoble CREDOC: base de données juridiques CYBER AVOCAT: vos droits au quotidien, rédigé par Brigitte Bogucki, avocat au barreau de Paris DICTIONNAIRE DROIT PRIVE : dictionnaire du droit privé, très complet, site français! 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NOTIONS GENERALES de DROIT: ce site, destiné à des élèves de l'enseignement secondaire, rassemble des notes et de la documentation sur des notions générales de droit ainsi que sur l’organisation de la Justice en Belgique OBITER2: les principaux signets Internet du juriste québécois OPUS CITATUM: ce site concerne le droit public en France: cours, mémoires, thèses, actualité (contentieux) et articles écrits par des juristes confirmés sur de la jurisprudence, des fiches pratiques, de la doctrine; ce site s'adresse aux étudiants, aux chercheurs et aux professionnels PORTE du DROIT: le premier portail juridique francophone (France, Belgique, Suisse, Québec ..) qui choisit et évalue les sites qu'il propose en ligne PROPRIETE INDUSTRIELLE: informations, jurisprudence pour la France, l'Europe et l'international RAJF: a pour but de donner accès gratuitement à un ensemble de documents juridiques touchant principalement et non exclusivement au droit public français REPERCOM: le répertoire des sites consacrés au droit des Communautés européennes RESSOURCES JURIDIQUES: site français, vaste contenu, codes, textes, liens sur Internet... TAXLAW: des textes juridiques, des liens... THE ROMAN LAW LIBRARY: recueil comprenant l'essentiel de la législation romaine, depuis la loi des XII Tables jusqu'aux compilations de Justinien, réalisé par Alexandr Koptev, de l'Université Lomonosov de Moscou, et Yves Lassard, de l'Université Grenoble II TEXTES OFFICIELS: consultez gratuitement les textes officiels européens, le Moniteur belge, le Journal Officiel français...et beaucoup d'autres TOODROIT: portail juridique francophone destiné aux particuliers rédigé par des avocats UNION EUROPEENNE-RECUEIL des TRAITES: le texte intégral de différents traités VOS DROITS: conseils juridiques en ligne payants, documents-types...(site belge) VOS LITIGES : site français proposant des modèles de lettres, des informations et conseils juridiques pour résoudre des litiges WORLD LAW GUIDE: 4.000 liens légaux dans plus de 40 pays (site des Pays-Bas)