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La détermination du salaire

Toute somme ou avantage que perçoit le salarié en contrepartie du travail qu'il effectue est considéré comme salaire.

 

Quels sont les éléments du salaire ?

Le salaire comprend :

  • le salaire de base : il importe peu que le salaire soit individualisé ou collectif ;
  • les avantages en nature proposés par l'employeur ;
  • les pourboires : il importe peu que le salaire soit versé par l'employeur ou par un tiers ;
  • les gratifications et les primes.

En revanche, les remboursements de frais n'ont pas le caractère de salaire.

Comment le montant du salaire est-il déterminé ?

Le principe de la liberté contractuelle veut que le montant du salaire ainsi que les différents avantages accordés en contrepartie du travail soient fixés entre le salarié et l'employeur.

Le chef d'entreprise peut, par accord avec le salarié, établir le salaire réel de celui-ci. Lorsqu'un litige survient, c'est au juge qu'il appartient de rechercher l'intention de chacune des parties au contrat de travail (employeur et salarié).

Lorsque le salarié a accepté le montant et les modalités du salaire qui lui ont été proposés par l'employeur, ce dernier ne peut verser un salaire inférieur.

L'accord des parties peut être tacite, notamment sur certaines primes. Il y a accord tacite qui s'impose aux parties lorsqu'il y a usage.

Attention

La loi établit un minimum : le SMIC en dessous duquel aucun salarié ne peut être rémunéré. De même, une loi du 23/12/72 a fixé une rémunération mensuelle minimale pour tous les salariés qui ne sont pas mensualisés.

À noter

Les salaires effectifs et réels sont établis collectivement au niveau des entreprises, par catégorie de salariés.

Comment les salaires évoluent-ils ?

Si les salaires les plus bas sont automatiquement réévalués en fonction du SMIC, les augmentations du SMIC n'entraînent pas, par contre, la réévaluation des salaires supérieurs à cette rémunération minimale. En effet, la loi interdit la réévaluation automatique des salaires en fonction du SMIC ou de tout autre indice. Cette interdiction est connue sous le nom de « clause d'échelle mobile ».

En pratique, les salaires augmentent :

  • soit à l'occasion d'une négociation individuelle entre l'employeur et le salarié ;
  • soit au cours de négociations conclues entre les partenaires sociaux.

Lorsqu'un accord sur une augmentation des salaires est conclu par une convention collective, un avenant s'ajoute à cette dernière, mais il ne s'applique pas à tous les employeurs concernés par la convention collective avant d'avoir été étendu par arrêté ministériel. En principe, il ne s'applique qu'aux employés membres de l'organisation patronale signataire de l'avenant.

Des accords sur une augmentation des salaires peuvent également être prévus dans le cadre de l'entreprise. Ils se superposent aux conventions collectives, ce qui signifie qu'ils ne peuvent en aucun cas prévoir des salaires inférieurs à ceux fixés par la convention collective.

Les conventions collectives contiennent parfois des clauses qui peuvent avoir les mêmes effets que des clauses d'échelle mobile. Elles prévoient par exemple que les représentants des employeurs et des salariés s'engagent à discuter de la progression des salaires à période fixe (par exemple : tous les 6 mois) ou à chaque fois que le coût de la vie subit une augmentation d'un montant déterminé.

Les salaires peuvent-ils être fixés par les conventions collectives ?

 

La loi crée pour les partenaires sociaux une obligation de négocier sur les salaires au niveau des branches professionnelles et des entreprises. Mais cette contrainte légale ne représente qu'une obligation d'engager des négociations et non celle d'aboutir à un accord. Il y a cependant pour les salariés une probabilité de voir fixer le plus souvent leur salaire de façon collective par voie de convention. C'est sur cette base professionnelle que chacun pourra ensuite négocier sur le salaire contractuel avec l'employeur.

Les conventions collectives fixent souvent dans leur champ d'application les salaires minimaux applicables pour chaque profession, chaque catégorie professionnelle et même parfois, à l'intérieur de chaque catégorie, pour chaque sous catégorie.

Dans ce cas, les salaires situés au plus bas de l'échelle (celui des manoeuvres 1er échelon) se situent généralement à quelques centimes au-dessus du SMIC.
Les taux de salaire ainsi fixés constituent des minima pour les salariés des entreprises soumis à la convention collective qui les a établis. Ils peuvent ensuite évoluer grâce à la négociation collective ou individuelle dans l'entreprise.
Pour ce qui est de la fixation des taux minimaux de salaire, les conventions collectives déterminent elles-mêmes les éléments qui doivent être compris dans le salaire horaire ou mensuel.

À noter

Même si les clauses d'échelle mobile sont légalement interdites, rien n'empêche un employeur de décider de son plein gré d'augmenter ses salariés à chaque augmentation du SMIC ou de l'indice des prix. Mais les salariés ne peuvent l'obliger à continuer cette pratique.

Bon à savoir
Si la révision automatique des salaires en cas de hausse des prix est interdite, une augmentation ponctuelle accordée à la suite d'une hausse des prix est toujours possible.

Code du travail : Art. L. 140-1 S.