Qui peut l'obtenir ?

Tout salarié qui répond aux conditions suivantes :

 

• être âgé d'au moins 60 ans ;
• quitter volontairement son entreprise.

A signaler : le salarié peut être mis à la retraite à l'initiative de l'employeur. S'il est âgé d'au moins 60 ans et s'il peut bénéficier d'une retraite à taux plein, le salarié a droit à l'indemnité de licenciement légale ou à l'indemnité de départ à la retraite fixée par la convention collective, si elle est plus avantageuse. Si le salarié ne remplit pas ces deux conditions, la rupture du contrat de travail constitue un licenciement : le salarié a alors droit à l'indemnité de licenciement légale, ou conventionnelle, si elle est plus avantageuse.

 

Quel en est le montant ?

L'indemnité est égale à :

 

• un demi mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
• un mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
• un mois et demi de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
• deux mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.

Les conventions collectives peuvent prévoir des indemnités supérieures à l'indemnité conventionnelle. Il est donc important de consulter la convention applicable de l'entreprise.

Le salaire à prendre en considération, est, au choix du salarié :

• soit 1/12ème des rémunérations (salaire, mais aussi primes et gratifications éventuelles) des 12 derniers mois ;
• soit le 1/3 des rémunérations des 3 derniers mois (les primes et gratifications versées au cours de l'année précédant le départ doivent être prises en considération, au prorata).
   

Bon à savoir
L'indemnité de départ volontaire à la retraite est exonérée d'impôts, dans la limite de 20 000 F.

---

Indemnité de départ des commerçants et artisans

Qui peut l'obtenir ?

Les commerçants et artisans répondant aux conditions suivantes :

 

• être de nationalité française, ou ressortissant d'un état membre de l'Union européenne, ou ressortissant d'un pays ayant conclu une convention avec la France (mais dans le cas où le commerçant est étranger, il doit avoir exercé son activité en France) ou encore réfugié apatride (au titre de l'OFPRA) ;
• être affiliés depuis 15 ans au moins (en une ou plusieurs périodes distinctes) au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales au moment où ils cessent définitivement toute activité ;
• être âgés de 60 ans au moins s'ils cessent toute activité et de 57 ans révolus s'ils ne perçoivent pas un avantage personnel de retraite et si l'arrêt de leur activité intervient dans le cadre d'une action de restructuration du commerce et de l'artisanat ou d'une opération collective pour la sauvegarde de l'activité commerciale ;
• avoir été affilié pendant au moins 15 ans à la Caisse d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, comme commerçant, artisan, actif ou aide familial ;
• avoir bénéficié, pendant les 5 années qui ont précédé celles de la cessation d'activité, de ressources inférieures à un certain plafond (voir Barème).

Ne sont pas pris en compte pour ces calculs : les prestations reçues des caisses d'assurance vieillesse artisanales, industrielles et commerciales, la majoration pour conjoint coexistant, les prestations familiales, les pensions militaires d'invalidité, les avantages reçus au titre de l'aide sociale, la retraite du combattant, les pensions des veuves de guerre, les pensions attachées aux distinctions honorifiques à titre militaire.

 

Quel en est le montant ?

Le montant exact est fixé par une commission locale en tenant compte de la situation de chaque demandeur (en particulier : ses ressources et ses charges, la valeur du fonds de commerce, son emplacement, son mode de cession...).

(Voir Barème).

 

Comment l'obtenir ?

La demande d'indemnité de départ doit être adressée par écrit à la caisse d'assurance vieillesse à laquelle est affilié le demandeur avec pièces justificatives à l'appui.

La commission locale notifie ensuite au commerçant l'acceptation ou le refus de sa demande, et, en cas d'acceptation, le montant de l'aide attribuée.

Pour pouvoir toucher l'aide, le commerçant doit :

• mettre en vente son fonds de commerce, son entreprise artisanale ou son droit au bail ;
• s'engager à renoncer à toute activité,
• faire procéder à sa radiation du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers (ou des deux à la fois en cas de double inscription) dans un délai de 12 mois à compter de la date d'acceptation de sa demande ; le certificat de radiation doit être remis à la caisse d'assurance vieillesse.

L'indemnité est alors versée au bénéficiaire, en une seule fois (après présentation du certificat de radiation et de l'attestation de la mise en vente du fonds par voie d'affichage).

Bon à savoir
L'indemnité n'est pas imposable mais elle supporte la CSG et la CRDS.

Le droit à l'indemnité est transmis au conjoint survivant s'il présente sa demande dans un délai d'un an après le décès. S'il poursuit l'activité, il peut cumuler son temps d'exploitation.

Loi du 30/12/1981, Décret du 8/11/1991