Déclaration d'association
La déclaration d'association n'est pas obligatoire ; elle s'impose dans
la pratique lorsque l'association veut accomplir, à son nom, les actes
courants de la vie civile.
Que faut-il faire ?
- Une déclaration en 2 exemplaires sur papier libre contenant le
titre et l'objet de l'association, son siège social (l'adresse), les
noms, prénoms, professions, nationalités et adresses de toutes les
personnes qui sont chargées de son administration. Cette déclaration
doit être datée et signée par au moins 2 membres du bureau,
- deux exemplaires des statuts sur papier libre, également datés
et signés par 2 membres du bureau (demander à l'administration des
modèles de statuts),
- une attestation justifiant l'établissement du siège social.
- Remplir la demande d'insertion au Journal Officiel sur une formule
spéciale.
Où s'adresser ?
A la préfecture, si l'association a son siège dans l'arrondissement
du chef-lieu. Dans les autres cas, à la sous-préfecture.
Quels sont les frais ?
Les frais d'insertion au Journal Officiel.
Délai d'obtention
Le récépissé de déclaration est obligatoirement délivré dans les 5
jours suivant le dépôt du dossier.
Le Journal Officiel, dans un délai de 2 ou 3 semaines, expédie
directement au représentant de l'association, en même temps que les
frais d'insertion, le numéro du Journal contenant l'extrait de
déclaration : dès lors, l'association est « rendue publique » et peut
fonctionner en tant que personne morale.
Loi du 1/7/1901.
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