La déclaration annuelle

En cas d'absence de déclaration, de retard ou d'insuffisance de déclaration, l'impôt exigible est assorti d'un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard. Cette sanction de portée générale est en outre augmentée selon la faute.

En cas de retard ou d'absence de déclaration :

Une majoration de 10 % s'ajoute à l'intérêt de retard.

La majoration passe à 40 % si aucune déclaration n'a été établie dans les 30 jours qui suivent une première mise en demeure et à 80 % si la déclaration n'a pas été déposée dans un délai de 30 jours suivant une seconde mise en demeure.

En cas d'insuffisance de déclaration :

Une majoration de 40 % s'ajoute à l'intérêt de retard, quand le contribuable est considéré de mauvaise foi. Elle passe à 80 % en cas d'agissements constitutifs de manoeuvres frauduleuses ou abus de droit.

L'intérêt de retard n'est pas appliqué si le contribuable fait connaître par une mention expresse jointe à sa déclaration les raisons pour lesquelles il ne mentionne pas certains éléments d'imposition.

Aucune indemnité ni intérêt de retard n'est dû lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés n'excède pas le 20e de la base d'imposition retenue après redressement. Cette règle s'applique que le contribuable soit de mauvaise ou de bonne foi.

Les personnes célibataires, veuves et divorcées :

Elles doivent remplir personnellement la déclaration en y incluant les revenus des personnes à leur charge.

Les couples mariés :

Ils souscrivent une seule déclaration de revenus sauf :

lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;

lorsque, en instance de divorce ou de séparation de corps, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;

lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.

Les concubins :

Chacun d'entre eux doit souscrire une déclaration de ses revenus personnels et retient à sa charge ses propres enfants dont il a la garde ou la charge exclusive.

Lorsque des concubins ont eu un enfant ensemble et qu'ils l'ont reconnu, le bénéfice du quotient familial doit être attribué à celui des concubins qui en a la charge.

En cas de mariage :

Si chacun des époux dispose de revenus professionnels, trois déclarations sont à souscrire l'année du mariage :

une pour l'époux, pour les revenus perçus du 1er janvier à la date du mariage,

une pour l'épouse, pour les revenus perçus du 1er janvier à la date du mariage,

une imposition commune pour les revenus perçus du mariage au 31 décembre, souscrite indifféremment par l'un ou l'autre des époux.

En cas de divorce :

Les revenus de l'année au cours de laquelle a lieu le divorce font l'objet de trois impositions distinctes :

une imposition commune pour les revenus perçus par le couple entre le 1er janvier et la date du divorce,

une imposition séparée pour les revenus perçus par l'époux entre la date du divorce et le 31 décembre,

une imposition séparée pour les revenus perçus par l'épouse entre la date du divorce et le 31 décembre.

En cas de décès d'un époux :

Deux déclarations doivent être établies. Une déclaration comprend les revenus réalisés jusqu'à la date du décès et doit être souscrite dans les 6 mois du décès ; la seconde comprend les revenus personnels du conjoint survivant de la date du décès au 31 décembre.

Attention

Dans le cas des personnes vivant en concubinage, la règle de l'imposition par foyer ne s'applique pas.

A noter

En l'absence d'accord entre des parents concubins concernant le rattachement de l'enfant dont ils assument conjointement la garde, l'administration peut rattacher celui-ci au parent qui dispose des revenus les plus élevés.

Code général des impôts : Art. 170 s.