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Contribution sociale généralisée (CSG) et
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
La CSG et le CRDS ont été généralisées à l'ensemble des revenus.

 

Qui doit payer ces contributions ?

Toute personne fiscalement domiciliée en France, sur les revenus suivants :

Revenus d'activité :

    Toutes les sommes considérées comme des salaires, les revenus des salariés agricoles, les droits d'auteurs, les revenus des professions non salariées agricoles, les revenus professionnels non salariés non agricoles, les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance;
    les indemnités versées lors de la rupture ou de la modification du contrat de travail;
    les sommes versées dans le cadre de la participation, du plan d'épargne entreprise, des options sur actions...

Revenus de remplacement :

    Les indemnités journalières liées à la maladie, la maternité ou les accidents qu'elles soient versées par la sécurité sociale, des organismes complémentaires ou autres ; les pensions de retraite et d'invalidité ; les allocations des chômage et de préretraite ;

Revenus du capital

 

    tous les revenus du patrimoine (capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values, revenus des locations meublées non professionnelles) ;
    les produits de placement à revenus fixe soumis au prélèvement libératoire ;
    les revenus de l'épargne (sauf exceptions) ;
    mais aussi les ventes de métaux et les gains de jeux.

 

Quelles sont les exceptions ?

Ne sont pas soumis ni à la CSG ni à la CRDS :

 

    Revenus de d'activité : les rémunérations versées aux apprentis, le remboursement des frais de transport en région parisienne, la contribution patronales aux tickets restaurants.

    Revenus de remplacement : l'AGED, l'AFEAMA, les bourses d'étudiant, les pensions alimentaires, le RMI, l'allocation aux adultes handicapés, les allocations d'assurance veuvage versées par la Sécurité sociale, les rentes viagères et capitaux versés aux victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles versées par la Sécurité sociale, les pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre, la retraite du combattant, les avantages non contributifs de vieillesse ou d'invalidité.

    Revenus du capital : les revenus des livrets A, LEP, livrets jeunes et CODEVI.

    Attention : Les titulaires de pensions de retraite ou d'invalidité, d'allocations de chômage ou de préretraite dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année ne dépasse pas le seuil d'exonération de la taxe d'habitation et de la taxe sur le foncier bâti de l'année précédente sont exonérés de CSG sur ces revenus :

     

    • ceux qui ne remplissent pas cette condition mais dont le montant de l'impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieur à 400F devront acquitter une CSG à 3,8%

    Le revenu pris en considération pour savoir si la CSG s'applique en 2000 est celui de 1998 et le montant d'impôt celui dû en 1999 au titre de 1998.

Ne sont pas soumis à la CSG mais imposés à la CRDS :

 

    L'allocation de logement sociale ou familiale, l'aide personnalisée au logement, les prestations familiales (sauf les allocations d'éducations spéciale et de parent isolé qui sont également exonérées de CRDS), la majoration d'AFEAMA, les allocations de chômage et de préretraite lorsque le prélèvement de la CSG fait baisser le seuil de l'allocation en dessous du SMIC brut.

 

 

Quel est le montant de ces contributions ?

Pour la CSG

 

    7,5 % des revenus d'activité et du capital. Le 5,1% supplémentaire (par rapport au taux de 2,4% initial) est déductible des revenus professionnels. La réduction est la même pour les revenus du capital soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (sauf les plus-values).

    A noter : les revenus de l épargne acquis ou constatés depuis le 1/1/98 subissent en plus un prélèvement de 2%. Ce prélèvement est également opéré sur les revenus de placements soumis au prélèvement libératoire.

     

    • 6,2% sur les revenus de remplacement. 3,8% sont déductibles.

    A noter : pour les salaires et droits d'auteur, la contribution ne s'applique que sur 95 % des revenus.

     

Pour la CRDS

 

    0,5 % des revenus depuis le 1/2/96.

    A noter : pour les salaires, les indemnités de chômage et de préretraite, ce pourcentage ne s'applique que sur 95 % des sommes.

 

Comment sont-elles payées ?

 

C.G.I. : Art. 1600-0C à 1600-0E
C. séc. soc. : Art. L.136-1 à L.136-8