Conventions de coopération du Fonds national de l'emploi
 

Les entreprises devant effectuer un licenciement pour raison économique peuvent conclure avec l'État des « conventions de coopération », gérées par le Fonds national de l'emploi (FNE). Ces conventions permettront aux salariés de toucher une aide forfaitaire (aides à la mobilité géographique) ou une allocation mensuelle (aide au passage à temps partiel et allocations "temporaires dégressives").

Il existe également les conventions de formation et d'adaptation (destinées à reconvertir le personnel ou l'adapter à des évolutions techniques) et les conventions de cellules de reclassement pour reclasser les salariés licenciés ou menacés de l'être.
 

Qui peut les obtenir ?

Tout salarié :

• licencié pour raison économique ;
  se reclassant, dans un délai maximal d'1 an à compter du licenciement ou de l'adhésion à une convention de conversion , dans une autre région ;
• et à condition que l'entreprise ait signé une convention avec l'État.

Ces aides, attribuées auparavant uniquement dans les régions atteintes d'un grave déséquilibre de l'emploi, sont maintenant attribuées sur l'ensemble du territoire.

Quel en est le montant ?

Le financement est assuré conjointement par l'État et l'entreprise.
La participation de l'État, limitée à 20 000 F (30 000 F dans certaines régions) + 3 000 F par enfant à charge, ne peut excéder 50 % de l'aide apportée par l'entreprise si elle compte 500 salariés et plus, ou 70 % si elle compte moins de 500 salariés.
Dans le cas où l'entreprise n'est pas capable d'assurer sa contribution, l'aide de l'État est plafonnée à 10 000 F (15 000 F dans certaines régions) + 1 500 F par enfant à charge.
 

Qui peut l'obtenir ?

Peuvent l'obtenir les salariés qui acceptent temporairement la transformation de leur emploi à temps plein en emploi à temps partiel, afin d'éviter des licenciements économiques, à condition :

• d'avoir au moins un an d'ancienneté ;
• et d'avoir travaillé à temps plein pendant les 12 mois précédant la transformation de leur emploi.

La durée du travail à temps partiel doit être inférieure d'au moins 1/5e à la durée légale du travail.

Quel en est le montant ?

L'allocation correspond à un pourcentage de la perte de la rémunération brute horaire occasionnée par le passage à temps partiel égal à :

• 40 % la première année ;
• 20 % la deuxième année.

  Montant minimal horaire : voir Barème .
  
   

Le montant de la rémunération totale du salarié (salaire + allocation) ne peut pas être supérieur à 90 % de sa rémunération nette antérieure.

Quelle en est la durée ?

L'allocation est versée pendant 2 ans au maximum ; elle est suspendue si le bénéficiaire effectue des heures supplémentaires.

Qui peut les obtenir ?

• Tout salarié :
  • licencié pour raison économique ;
  • acceptant d'être reclassé dans un emploi comportant une rémunération inférieure à celle de l'emploi précédent ;
  • et à condition que l'entreprise ait signé une convention avec l'État.

Quel en est le montant ?

Le montant de l'allocation mensuelle, servie pour une durée maximale de 2 ans, varie de 750 F à une somme égale à la différence entre les 2 salaires.

Bon à savoir

Il existe également une autre allocation versée dans le cadre d'une convention du FNE, attribuée aux salariés âgés de plus de 55 ans : c'est la formule de la préretraite progressive.

C. Trav : Art. R. 322-2 s.