Conventions de conversion

Qui peut en bénéficier ?

Les salariés licenciés pour motif économique à condition :

• qu'ils soient aptes au travail ;
• qu'ils aient au moins 2 ans d'ancienneté ;
• qu'ils soient âgés de moins de 57 ans. Les autres salariés peuvent prétendre à la préretraite .

La mise en oeuvre d'une convention de conversion est obligatoire quels que soient l'effectif de l'entreprise et le nombre de salariés licenciés. Si l'employeur ne se soumet pas à cette obligation, il doit verser aux ASSEDIC une pénalité calculée d'après le nombre de salariés licenciés et leur salaire.

L'employeur notifie aux salariés concernés, par lettre recommandée avec avis de réception, la proposition d'entrée en contrat de conversion avec la photocopie de la convention qu'il a signée avec l'État exposant notamment le détail des actions qui seront mises en oeuvre pour faciliter son reclassement au sein de l'entreprise.

Bien évidemment, l'employeur doit également motiver sa décision de licenciement.

Attention : si le salarié accepte la convention de conversion et que la lettre de l'employeur n'est pas motivée, il peut contester son licenciement ou l'ordre des licenciements, si ce dernier n'a pas été respecté.
Le salarié est libre d'accepter cette proposition. S'il refuse, il est licencié.
Il dispose, pour y répondre, d'un délai de 21 jours.
Les salariés d'entreprises en règlement ou en liquidation judiciaires peuvent aussi bénéficier de conventions de conversion.

Quels sont les avantages ?

Le salarié bénéficiaire d'une convention de conversion a droit :

• au versement :

• d'une indemnité de rupture, égale à l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle et calculée sur la base de l'ancienneté qui aurait été acquise si le salarié avait effectué son préavis ;
• de l'indemnité compensatrice de congés payés ;
• de l'indemnité compensatrice de préavis, si le préavis qu'aurait dû effectuer le salarié avait été supérieur à 2 mois ;
• d'une allocation égale à 83,4 % de son salaire antérieur durant les 2 premiers mois, 70,4 % à partir du 3ème mois. (Montant au 1/7/99 : 149, 94 F).

Le versement de l’allocation spécifique de conversion peut être maintenu en cas d’activité à taux réduit (ne dépassant pas 136 heures pour un mois civil) à condition que cette activité procure une rémunération n’excédant pas 70% des rémunérations brutes mensuelles prises en compte pour le calcul de l’indemnisation.

• à des heures de formation et d'aides à la réinsertion dans la limite de 300 heures (60 heures par mois).

La durée maximale du contrat est de 6 mois.

Bon à savoir

• Les salariés bénéficiant d’une convention de conversion doivent se rendre à un entretien mensuel de suivi obligatoire, sous peine d’interruption du versement de l’allocation spécifique de conversion.
• Le salarié non reclassé à l’issue de son contrat de conversion retrouvera ses droits au chômage diminués d’une durée de 2 mois et demi de versement de l’allocation unique dégressive.
• Tout congé d'adoption, de maternité reporte le terme de la convention initialement prévu.

C. trav. : Art. L. 32-13-1 s. et L. 322-3 s.