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Nouvelles obligations
d'information pour l'assureur à la signature d'un contrat
La loi relative à la sécurité financière du 1er août 2003 prévoit
une obligation pour l'assureur, avant la conclusion d'un contrat
comportant des garantie de responsabilité, de remettre à l'assuré
une fiche d'information.
Celle-ci doit décrire le fonctionnement des garanties déclenchées
par le fait dommageable et celles déclenchées par la réclamation.
Elle doit également décrire les conséquences de la succession de
contrats ayant des modes de déclenchement différents.
La fiche d'information sera mise à jour dès la publication des
textes d'application qui doivent préciser ce nouveau dispositif.
Texte de référence: article 80 III, VII de la loi sur la sécurité
financière n°2003-706 du 1er août 2003, publiée au Journal
officiel du 2 août.
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LES CONTRATS D'ASSURANCE |
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L'assurance est l'activité qui
consiste à protéger moyennant une cotisation (prime) un individu,
une association ou une entreprise de la réalisation d'un risque
dont les conséquences, principalement financières, pourraient
compromettre la poursuite de leurs activités.
L'assureur et l'assuré
conviennent de la nature de l'événement (plus généralement une
liste d'événements et d'objets, d'où le terme de police
d'assurance, de l'italien médiéval policia : liste) et du montant
de la prime que l'assuré paye à l'assureur. En cas de réalisation
d'un événement listé, l'assureur s'engage à assister l'assuré
(financièrement, juridiquement, etc.)
Par exemple, un armateur assure un bateau, et reçoit le paiement
si le navire est endommagé ou détruit. Une assurance-vie garantira
le paiement d'une pension si l'assuré atteint un certain âge alors
que l'assurance décès produira ses effets dans le cas contraire,
etc. Un automobiliste impliqué dans un accident pourra bénéficier
de l'appui de sa compagnie d'assurance devant les tribunaux et
éventuellement d'une somme pour régler les dommages dont il est
responsable.
Il est possible de souscrire une assurance pour tout événement
relatif à la propriété d'un Bien meuble ou d'un Bien immeuble (au
sens juridique), de la vie, de la santé etc.
Si l'assurance ne réduit pas le risque spécifique de l'assuré,
elle permet de mutualiser ce risque en traitant un grand nombre de
dossiers similaires (voir le mutualisme). L'assureur adapte donc
la prime qu'il réclame à chaque assuré en fonction du nombre de
souscripteurs et de la probabilité de réalisation de ce risque
(loi des grands nombres, voir probabilités et statistiques). Bien
entendu, l'assureur prévoit aussi dans le calcul de la prime sa
part de bénéfice.
Ainsi, l'assureur rend possible la réalisation de diverses
activités risquées et aide indirectement à la création de
richesse. Les gratte-ciel de New York, par exemple, n'auraient pu
être entrepris de façon si rapide si les assurances offertes aux
ouvriers des chantiers ne leur avaient pas permis de garantir
l'avenir de leur famille quoi qu'il arrive
Réglementation (cas français)
L'assurance est une profession très réglementée. Il s'agit de
préserver les intérêts des assurés. Les compagnies doivent
répondre à de nombreuses contraintes, notamment en matière de
marge de solvabilité. Une instance indépendante, la CCAMIP est
chargée de contrôler les sociétés d'assurance. Il existe un code
spécifique aux assurances
Types d'assurance
l'assurance vie
soit « en cas de vie » sous forme de capitalisation donnant lieu
au bénéfice du titulaire (ou dans certains cas de ses ayants
droit) au versement d'un capital ou d'une rente après une certaine
date. On peut y assimiler les retraites, généralement versées par
tranches périodiques comme dans le cas d'une rente. Toutefois le
régime fiscal est alors différent, et il y a en général indexation
sur le coût de la vie ce qui n'est pas le cas pour la plupart des
rentes
soit « en cas de décès » (assurance décès) donnant lieu au
versement d'un capital au bénéficiaire
l'assurance dommages
Elle donne droit à une indemnité, normalement égale au montant du
préjudice dû à un événement accidentel et involontaire (assurance
accident), appelé « sinistre », se produit:
assurance de personnes : (accident corporel, invalidité, maladie,
assistance voyage...).
sous la catégorie assurance de personnes, on distingue fréquemment
:
la Prévoyance (risque décès, indemnités journalières, rente
éducation, de conjoint...)
l'assurance Santé aussi appelée Assurance Maladie, généralement
segmentée en France en :
assurance maladie obligatoire (la sécurité sociale)
assurance maladie complémentaire (les Mutuelles, Institutions de
Prévoyance ou Assureurs)
assurance de tiers : responsabilité civile, etc..
assurance de biens contre les accidents, incendies, vols (auto,
habitat...)
Source
Wikipédia
Refus d'assurance: recours au bureau central
de tarification
Les assureurs refusent de vous garantir:
soit que votre contrat d'assurance a été résilié suite à des accidents,
soit que vous ne parveniez pas à vous faire assurer pour d'autres raisons (vous
avez cessé de conduire pendant une longue durée...).
Les sociétés d'assurances ne sont en effet pas tenues d'assurer toutes les
personnes qui se présentent.
Vous ne devez pas:
faire une fausse déclaration (vous risqueriez l'annulation du contrat et de ne
pas être garanti),
conduire sans assurance: vous risqueriez une amende, voire une peine
d'emprisonnement. En cas d'accident, tous les frais et indemnités aux victimes
seraient à votre charge.
Pour être assuré
Demandez à la société qui refuse de vous assurer deux exemplaires d'un imprimé
spécial de proposition.
Elle doit vous le délivrer et indiquer le tarif de la cotisation de base
(devis).
Vous pouvez également vous procurer auprès du bureau central de tarification (BCT)
l'imprimé spécial de proposition et des informations relatives à la procédure à
suivre pour la saisine du BCT.
Envoyez un des exemplaires dûment rempli par lettre recommandée avec accusé de
réception à la société d'assurances. En cas de non réponse dans les 15 jours,
votre demande est considérée refusée.
Recours au bureau central de tarification
Au plus tard dans les 15 jours suivant le refus (explicite ou implicite), vous
devez transmettre au Bureau central de tarification, par lettre recommandée avec
accusé de réception:
le deuxième exemplaire de proposition, rempli, signé et daté,
l'avis de réception de la lettre recommandée envoyée à la société d'assurance.
le devis établi par l'assureur
Vous devez aussi joindre à votre envoi
L'original du refus de la société ou, si la société n'a pas répondu, une lettre
indiquant ce silence.
Le Bureau central de tarification fixe alors le montant de la cotisation.
La décision prise (délai d'environ deux mois), il vous en informe ainsi que
l'assureur.
Vous devez répondre au Bureau pour dire si vous acceptez. Vous devez alors payer
la cotisation.
Garanties offertes
Seule la garantie obligatoire de responsabilité civile peut être ainsi obtenue.
L'assureur peut vous refuser toute garantie complémentaire, sans possibilité de
recours.
Pour toute information, adressez-vous:
au Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA),
au Bureau central de tarification.
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Comment souscrire un contrat d'assurance
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Pour souscrire un contrat d'assurance, vous pouvez
notamment vous adresser:
à un agent général,
à un courtier,
directement à une société d'assurances.
L'assureur sollicité vous remet une proposition d'assurance, que
vous remplissez et signez.
Elle se présente comme un questionnaire, qui permet à l'assureur
d'évaluer les risques et de fixer la prime.
L'assureur doit également vous remettre:
une fiche d'information sur les prix et les garanties,
un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes ou une notice
d'information détaillée.
Lisez attentivement ces documents.
Vous pouvez vous adresser simultanément à plusieurs agents,
courtiers ou sociétés d'assurances pour comparer.
Vous décidez de remplir la proposition d'assurance
Vous ne devez pas donner d'informations inexactes, ni faire d'ommissions,
vous risqueriez à terme de ne pas être complètement indemnisé en cas
de sinistre, ou de voir votre contrat annulé.
La proposition remplie, vous pouvez encore revenir sur votre
décision, avant que l'assureur ait donné son accord.
Cas particulier
Si la proposition d'assurance comporte la liste des garanties
choisies et le montant de la cotisation, votre signature vous
engage, et le contrat est conclu dès que l'assureur donne son
accord.
L'assureur n'est pas tenu d'accepter de vous garantir. Il n'a pas de
délai légal à respecter pour vous répondre.
Accord de l'assureur
S'il donne son accord, il doit vous remettre le contrat (conditions
générales et particulières). Celui-ci doit préciser le moment à
partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie.
Vous pouvez toutefois demander à être garanti provisoirement, par
une "note de couverture". L'assureur peut refuser.
Effet de la signature du contrat
Une fois votre demande acceptée, vous êtes engagé, sauf s'il s'avère
que le contrat définitif n'est pas conforme à la proposition
(montant de la cotisation plus élevé, garanties différentes).
Cas particuliers
Pour les contrats d'assurance vie et "individuelle accident", les
assureurs demandent souvent:
de remplir un questionnaire médical,
ou de vous soumettre à un examen médical.
En assurance automobile, si vous étiez déjà assuré, il vous sera
demandé un relevé d'informations (délivré par le précédent
assureur).
Pour toute information, adressez-vous:
à votre assureur,
au Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA).
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