Les congé spéciaux
1 - Congé de formation économique, sociale et syndicale Qui peut l'obtenir ?Tout apprenti ou salarié sans condition particulière d'âge ou
d'ancienneté, désirant participer à des stages ou sessions consacrés
exclusivement à la formation syndicale ou à l'éducation ouvrière. Quels sont les avantages ?C'est un congé de 12 jours de formation par an (18 jours pour les animateurs de stages et sessions ainsi que pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales). Il peut être pris en plusieurs fois. La durée de chaque fraction ne peut toutefois être inférieure à 2 jours. La durée de ce congé ne peut être imputée sur la durée des congés payés annuels. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des congés payés, pour le droit aux prestations sociales et familiales ainsi que pour le calcul de l'ancienneté. Ce congé est partiellement rémunéré dans les entreprises occupant au moins 10 salariés dans la limite de 0,08 ‰ des salaires payés pendant l'année en cours. Les conventions collectives peuvent prévoir une rémunération plus importante. Que faut-il faire ?Il faut présenter la demande à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 30 jours à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session. Le ministère des Affaires sociales et de l'Emploi établit chaque année la liste des organismes habilités à organiser ce type de formation et la publie au Journal Officiel. L'employeur peut-il refuser ?Oui :
Le refus doit être motivé et vous être notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. C. trav. : Art. L. 451-1 s. et R. 451-1 s.
Qui peut l'obtenir ?Tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. Quels sont les avantages ?C'est un congé sans rémunération, d'une durée d'un an maximum en cas d'activité à temps plein (8 heures par semaine ou 40 heures par mois lorsqu'elle est exercée à temps partiel), accordé à un salarié pour qu'il puisse :
Que faut-il faire ?Le salarié doit présenter sa demande à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
L'employeur doit faire connaître sa réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande du salarié. La demande doit comporter plusieurs précisions :
Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'accord de l'employeur peut être différé si le nombre d'heures de congé demandé pour l'enseignement excède 2 % du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année. Dans les entreprises de plus de 200 salariés, la demande peut être différée si le pourcentage de travailleurs simultanément absents au titre de ce congé dépasse 2 % du nombre total des travailleurs dans l'établissement considéré. Le congé peut être reporté de 9 mois si, après consultation du comité d'entreprise oud es délégués du personnel, le congé peut compromettre la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise. A la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, le salarié bénéficiaire du congé doit remettre à l'employeur une attestation d 'exercice effectif de l'enseignement. A signaler : en cas de congé à temps partiel, l'autorisation d'absence est donnée pour 1 an. SI le congé se prolonge au-delà, l'autorisation doit faire l'objet d'une demande de renouvellement. C. trav. : Art. L. 931-28. 3 - Congés liés aux fonctions publiques, sociales ou professionnelles Les candidats à un mandat parlementaire :Les employeurs doivent laisser aux salariés candidats aux élections législatives ou sénatoriales le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale, dans la limite de 20 jours ouvrables. Le salarié concerné doit avertir son employeur 24 heures à l'avance et doit prendre au moins une demi-journée entière à la fois. Les titulaires d'un mandat parlementaire :Le contrat de travail d'un salarié parlementaire est suspendu à sa demande, à condition qu'il ait une ancienneté dans l'entreprise d'une année. Les titulaires d'un mandat local :Les salariés membres d'un conseil municipal, général, ou régional ont droit à des autorisations d'absence non rémunérées pour participer aux réunions en rapport avec leurs fonctions. Si ces fonctions sont exercées dans une ville de plus de 100 000 habitants, elles ouvrent également droit à un crédit d'heures d'absence variable suivant l'importance du mandat. Les élus locaux bénéficient d'un congé de formation non rémunéré de 6 jours par an. Les participants aux organismes de formation professionnelle :Les salariés siégeant aux organismes traitant des problèmes de l'emploi ou de la formation professionnelle ou participant à un jury d'examen ont droit à une autorisation d'absence pour remplir ces fonctions. Les représentants des associations familiales :Ils bénéficient d'une autorisation d'absence de 40 heures au maximum par an avec maintien du salaire. Les représentants d'une association ou d'une mutuelle :Ils ont droit à une autorisation d'absence de 9 jours par an pour participer aux réunions des instances de concertation instituées par l'Etat (Conseil économique et social par exemple). L'employeur n'est pas tenu de payer ces heures. Dans ce cas, le salarié reçoit une indemnité de l'Etat.
La loi prévoit également des autorisations d'absence pour
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Bon
à savoir