Qui peut l'obtenir ?
Tout salarié justifiant d'une ancienneté dans l'entreprise d'au
moins 36 mois, consécutifs ou non, ainsi que de 6 années d'activité
professionnelle.
Cependant, le salarié ne doit pas avoir bénéficié, au cours des 6
années précédentes dans l'entreprise, d'un congé sabbatique, d'un
congé pour la création d'entreprise ou d'un congé de formation d'une
durée égale ou supérieure à 6 mois.
Quels sont les avantages ?
C'est un congé non rémunéré, d'une durée comprise entre 6 et 11
mois, pendant lequel le contrat de travail est suspendu.
Le salarié peut faire ce qu'il lui plaît durant cette période, y
compris exercer une activité professionnelle, mais il est tenu
envers son employeur à une obligation de loyauté et de
non-concurrence.
A l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou
un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. Le
salarié ne peut, par contre, exiger de son employeur d'être
réintégré dans l'entreprise avant l'expiration de son congé.
Le salarié a également le droit de rompre son contrat de travail
sans préavis ni indemnité.
Que faut-il faire ?
Informer son employeur par lettre recommandée avec avis de
réception au moins 3 mois à l'avance en précisant la durée du congé
envisagé.
Il n'est pas obligatoire de préciser l'utilisation que l'on
compte faire du congé.
L'employeur doit donner sa réponse par lettre recommandée avec
avis de réception dans un délai de 30 jours suivant la réception de
la demande (ou par lettre remise en main propre avec décharge). Si
l'employeur ne répond pas dans ce délai, le salarié peut présumer
que l'autorisation lui est acquise.
- Entreprises de moins de 200 salariés
L'employeur peut différer dans la limite de 9 mois le départ en
congé afin que le nombre de jours d'absence prévus au titre des
congés sabbatiques et pour création d'entreprise ne dépasse 2 % du
nombre total des jours de travail effectués dans l'entreprise
pendant les 12 mois précédant le départ en congé.
L'employeur peut également refuser le départ en congé s'il
estime celui-ci préjudiciable à la production et à la bonne marche
de l'entreprise.
- Entreprises de plus de 200 salariés
L'employeur peut différer dans la limite de 6 mois le départ en
congé si les absences simultanées, au titre des congés sabbatiques
et des congés pour création d'entreprise, dépassent 2 % de
l'effectif total.
Ce taux est ramené à 1,5 % lorsqu'il n'y a de salariés absents
qu'au titre des congés sabbatiques dans l'entreprise considérée.
Même si le quota n'est pas atteint, le chef d'entreprise peut
également différer le départ en congé (pour la bonne marche de
l'entreprise).
Bon à savoir
Un salarié projetant de partir en congé sabbatique peut accumuler
pendant 6 ans maximum les jours de congés qui lui sont dus au-delà de
24 jours ouvrables afin de recevoir de l'entreprise, au moment de son
départ en congé, une indemnité compensatrice pour les jours de congés
payés dont il n'a pas bénéficié.
Il peut également bénéficier d'un compte épargne temps.
C. trav. : Art. L. 122-32-17 s |