Congés payés

Quelle est leur durée ?

Tout salarié a droit à 2 jours 1/2 ouvrables (en incluant les jours de repos consécutifs à la réduction du temps de travail ou RTT, le samedi ou le lundi même si ces jours ne sont pas travaillés dans l'entreprise) de congé payé par mois de travail effectif au cours d'une période, dite de référence, qui se situe entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours.

La durée de ces congés ne peut dépasser 30 jours ouvrables ( soit 5 semaines).

Pour prétendre à ces congés, le salarié doit avoir été présent dans l'entreprise au moins 1 mois (de date à date) dans la période de référence.

A signaler: des jours de congé supplémentaires sont attribués :

aux mères de famille de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente : 2 jours par enfant de moins de 15 ans à charge ;

aux jeunes travailleurs et apprentis de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente : ils ont droit à 30 jours ouvrables, même s'ils n'ont pas travaillé le temps nécessaire dans la période de référence ;

lorsque les salariés fractionnent leurs congés.

Comment sont calculés les congés ?

Les jours de congé se décomptent en jours ouvrables c'est-à-dire chaque jour de la semaine, exception faite du dimanche (ou du jour de repos hebdomadaire s'il est différent) et des jours fériés chômés. A noter : certaines entreprises calculent les congés en jours ouvrés. Les 30 jours ouvrables deviennent alors 25 jours ouvrés (5 semaines x 5 jours de travail).

Que se passe t-il lorsque...

Le début des vacances est un vendredi soir : le premier samedi ne compte pas : le congé débute le lundi.

Un jour férié tombe pendant le congé : le congé est prolongé de 24 heures, même si ce jour correspond à la journée habituelle de repos dans l'entreprise. Mais un jour de pont est considéré comme un jour ouvrable et ne donne pas droit à congé supplémentaire, à moins d'une disposition différente de la convention collective.

Le salarié est malade au moment des congés :
- s'il tombe malade avant le premier jour de congé : normalement il ne peut pas récupérer ses jours de congés perdus lorsqu'ils ont été fixés par l'employeur. Généralement toutefois, le salarié peut reporter ses congés après la guérison ;
- s'il tombe malade pendant le congé : il n'a pas droit à des jours supplémentaires et ne peut pas prolonger son congé. Il peut cependant cumuler l'indemnité de congés payés et les indemnités journalières de Sécurité sociale. Mais il n'est pas possible de cumuler l'indemnité de congés payés et les indemnités de maladie conventionnelles à la charge de l'employeur sous forme de maintien total ou partiel du salaire.

Comment les dates de congé sont-elles fixées ?

C'est l'employeur qui décide avec avis du délégué du personnel.

Le congé principal doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre.

Le report des congés payés au-delà du cadre annuel est possible par accord collectif lorsque la durée du travail du salarié est décomptée à l'année. L'ordre des départs tient compte de la situation de famille des salariés mais aussi de leur activité chez d'autres employeurs s'il y a lieu.

L'employeur peut modifier les dates de départ en congé jusqu'à 1 mois avant la date de départ prévue mais il doit alors rembourser au salarié les frais qu'il a déjà engagés (location, billet d'avion, etc.).

A noter : les nouveaux salariés pourront, avec l'accord de l'employeur, bénéficier de leurs congés dès que leurs droits seront acquis, sans attendre la fin de la période de référence.

Le congé principal peut-il être pris en plusieurs fois ?

Oui mais il faut :

l'accord écrit du salarié ;

que le congé soit de plus de 12 jours ouvrables ;

que 12 jours ouvrables au moins soient pris entre le 1er mai et le 31 octobre. Les jours restants peuvent être pris en une ou plusieurs fois.

Pour les jours pris entre le 31 octobre et le 1er mai, des journées supplémentaires sont accordées :

2 jours ouvrables pour 6 jours de congé principal ou plus pris pendant cette période ;

1 jour pour 3 à 5 jours du congé principal pris pendant cette période.

Mais on ne peut en profiter que :

si la convention collective ou un accord d'entreprise ne prévoit pas de dispositions contraires ;

si le salarié n'a pas signé une renonciation à cet avantage.

Aucune journée supplémentaire n'est accordée pour la cinquième semaine.

En principe on ne doit pas prendre plus de 24 jours (4 semaines) de suite : le congé doit être pris en 2 fois au minimum sauf pour les salariés justifiant de contraintes particulières (étrangers se rendant dans leur pays d'origine pour les vacances, par exemple).

Bon à savoir

Par le biais d'une convention ou d'un accord collectif, une entreprise peut proposer le bénéfice d'un compte épargne temps à ses salariés.

C. trav. : Art. L. 223-1 s.