Commissions de conciliation

En cas de désaccord relatif à l'augmentation des loyers lors du renouvellement du bail, on peut avoir recours à une commission départementale de conciliation.
 

Qui peut s'adresser aux commissions de conciliation ?

Tout locataire ou propriétaire bailleur pour un litige portant sur le montant du nouveau loyer proposé par le bailleur lors du renouvellement du contrat.

Que faut il faire ?

L'une des deux parties (locataire ou propriétaire) peut saisir la commission :

• Logement de la loi du 6/7/89 :
  
   

  C'est le propriétaire, qui a intérêt à saisir la commission, soit dès la réponse de désaccord du locataire, soit 4 mois avant le terme du contrat si le locataire n'a pas répondu (et au plus tard 2 mois avant le terme du contrat).

  Si la commission n'est pas saisie, le bailleur est présumé renoncer à l'augmentation du loyer ; le locataire a donc intérêt à ne pas accepter l'augmentation tout simplement en ne répondant pas à la proposition du bailleur et en continuant à payer l'ancien loyer (en aucun cas son silence ne peut valoir acceptation).

• Logement soumis à la loi du 1/9/1948 :
  
  En cas de refus ou de non-réponse du locataire, le bailleur ou le locataire peuvent saisir la commission dans un délai de 3 mois suivant la réception de la proposition du nouveau bail. Mais la non-réponse du locataire ne vaut pas acceptation du nouveau loyer.

Où s'adresser ?

A la mairie ou à la préfecture de son département pour obtenir l'adresse exacte du secrétariat de la commission.

Puis écrire à l'adresse indiquée, par lettre recommandée avec avis de réception. La demande doit indiquer les noms, qualités et adresses des parties, ainsi que l'objet du litige, copie du contrat, de la proposition de nouveau loyer...
 

Que se passe-t-il ensuite ?

La commission dispose d'un délai de 2 mois pour se prononcer. Elle émet son avis après avoir entendu le locataire et le bailleur : ils sont convoqués à une séance au cours de laquelle l'affaire est examinée.

Bon à savoir

Le plus souvent, la commission se contente de "couper la poire en deux", c'est-à-dire de réduite de moitié la hausse de loyer demandé par le propriétaire.

Loi du 6/7/1989, Art. 20 et 28.