Location : réparations à la charge du propriétaire

Quelles sont les réparations qui doivent être effectuées par le propriétaire ?

Ces sont toutes les grosses réparations (pour distinguer petite et grosse réparation voir réparations à la charge du locataire)
Ces réparations sont obligatoires, quelle que soit la cause de détérioration, même en cas de force majeure.

Quand doivent-elles être effectuées ?

Pendant le bail, dès qu'un dégât le justifie.

Que faire lorsqu'une grosse réparation est nécessaire dans le logement dont on est locataire ?

Avertir le propriétaire en lui indiquant précisément la réparation à effectuer.
En cas de refus ou d'inaction de sa part :

 

• lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, lui rappelant ses obligations ;
• en cas d'échec, lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le propriétaire ne répond toujours pas favorablement, le locataire peut faire établir un constat des lieux par huissier et en adresser une copie au propriétaire en lui indiquant qu'il va saisir le tribunal en référé. Par ce biais, le locataire peut être autorisé à effectuer les travaux lui-même et à en récupérer le montant sur les loyers à venir ;
• en dernier recours, il peut intenter un procès au propriétaire devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situe le logement loué.

Attention : lorsque le locataire fait exécuter des travaux qui incombent au propriétaire, notamment en cas d'urgence, il n'a pas le droit de retenir le montant des travaux sur le loyer si une décision de justice ne l'y a pas autorisé

Quelles sont les obligations du locataire ?

Il doit laisser le propriétaire exécuter tous les travaux :

 

• nécessaires à l'entretien normal des locaux;
• d'amélioration des parties communes et privatives.

A noter : Si la gêne dure plus de 40 jours, le propriétaire doit proposer une baisse de loyer pour compenser le trouble de jouissance.

Loi du 6/7/1989 : Art. 6s. ; Code civ. : Art. 1724 ; Nouv. code proc.civ. : Art 55