Location :
réparations à la charge du locataire

Quelles sont les réparations qui doivent être effectuées par le locataire ?

En principe, les petites réparations courantes et l'entretien. Certaines réparations ne sont jamais à la charge du locataire :

 

• les réparations qui auraient dû être effectuées avant son entrée dans les lieux ;
• les réparations concernant des dégâts dus à la force majeure : par exemple, les dégâts dus à une tempête ;
• les réparations consécutives à l'usure normale (si le locataire a entretenu convenablement les lieux) : le propriétaire ne peut pas réclamer le remplacement d'une moquette ou d'un papier peint simplement défraîchi (mais il peut demander un nettoyage).

Comment savoir si une réparation est une réparation courante ou d'entretien ?

Voici une liste des principales réparations à la charge du locataire ; d'autres réparations de même importance peuvent être mises à sa charge.

Parties extérieures à usage exclusif

• Auvents, terrasses et marquises : enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
• Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières : dégorgement des conduits.

Ouvertures

• Vitrages : remplacement des vitres détériorées ; réfection du mastic.
• Stores et jalousies : graissage ; remplacement de cordes, poulies, de quelques lames, etc.
• Portes, fenêtres, etc. : graissage des gonds, paumelles et charnières ; menues réparations. Remplacement de boulons, clavettes, targettes, gonds, espagnolettes, etc.
• Boutons et poignées de porte : menues réparations.
• Serrures et verrous de sûreté : graissage ; remplacement de petites pièces et des clés égarées ou détériorées.
• Grilles : nettoyage et graissage. Remplacement de boulons, clavettes, targettes, gonds, charnières, etc.

Parties intérieures

• Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
  • Peintures et tapisseries : réfection, à l'exclusion de la réparation des dommages causés par les installations de chauffage central et par l'humidité (sauf si cette dernière résulte d'une insuffisance d'aération imputable au locataire), ainsi que la vétusté.
  • Matériaux de revêtement (faïence, mosaïque, plastique, etc.) : remise en place ou remplacement de quelques éléments du revêtement.
  • Trous : rebouchage avant le départ des lieux sauf si, eu égard à leur nombre, à leurs dimensions et à leur emplacement, les trous peuvent être considérés comme consécutifs à un usage normal des lieux et s'ils sont peu apparents.

   

   

• Sols :
  • Parquets : encaustiquage, entretien courant de la vitrification. Remplacement limité à quelques lames (en cas de taches, de trous, etc.).
  • Moquettes et autres revêtements de sol : entretien courant (remise en état, pose de raccords en cas de taches, de trous, etc. ; remplacement si l'importance des détériorations imputables au locataire l'exige).

   

• Menuiseries :
  • Plinthes, baguettes et moulures : menues réparations (fixation de raccords, remplacement de pointes).
  • Placards : remplacement des tablettes et des tasseaux. Réparation du dispositif de fermeture.

   

• Divers :
  • Meubles scellés : réfection du scellement.
  • Cheminées : entretien des tabliers. Réparation des bris et des félures.
  • Glaces et miroirs : remplacement des glaces et miroirs détériorés.
  • Bourrelets : réparation des dommages causés par la dépose des bourrelets.
  • Vidoirs : graissage des joints. Remplacement des joints.
  • Conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation : ramonage.

Électricité

• Interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits, fusibles, etc. : remplacement.
• Baguettes protectrices : réparation.
• Ampoules, tubes lumineux, etc. : remplacement.
• Appareils électroménagers (réfrigérateurs, machines à laver...) : entretien courant. Menues réparations et remplacements assimilables.
• Antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision : entretien courant.

Plomberie

• Canalisations d'eau : dégorgement. Menues réparations (remplacement de joints, de colliers, etc.). Remise en état des canalisations détériorées par le gel, en cas de négligence du locataire, ou à la suite de l'utilisation de produits corrosifs.
• Robinetterie : entretien courant. Remplacement de petites pièces (joints, écrous, clapets, brise-jet, etc.).
• Canalisations de gaz : entretien des robinets, siphons et ouverture d'aération. Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
• Éviers et appareils sanitaires : entretien courant, nettoyage des dépôts de calcaire. Menues réparations (systèmes de vidange, bondes, poignées, chaînes et joints de chasse d'eau...). Remplacement des tuyaux flexibles de douche.
• Chauffage :
  • Installation individuelle : menues réparations et remplacements assimilables.
  • Radiateurs : remplacement des joints, robinets et purgeurs.
  • Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance : vidange.

Jardin privatif

• Allées, pelouses et massifs : entretien courant.
• Arbres et arbustes : taille, élagage, échenillage, etc. Remplacement des arbustes. Remplacement des arbres ayant péri par défaut d'entretien du locataire.
• Installations mobiles d'arrosage : réparation et remplacement.
• Bassins et piscines : entretien courant.

 

A quel moment le locataire doit-il effectuer les réparations ?

Au moment de son départ, mais, lorsque l'absence de réparation peut entraîner des dommages supplémentaires (fenêtres ne fermant pas, par exemple) il doit les faire effectuer immédiatement dès l'apparition de dégâts.

Bon à savoir :

Un locataire peut procéder à des améliorations si elles peuvent s'enlever.

Un locataire doit, lorsqu'il envisage des transformations importantes, demander au propriétaire son accord et la prise en charge des travaux envisagés en lui démontrant l'intérêt, pour le logement, de tels aménagements. A défaut de prise en charge, le bailleur peut accepter le non-paiement (pendant un certain temps) du loyer.

A défaut d'accord, le propriétaire peut demander une remise en état des lieux aux frais du locataire. Il peut aussi conserver les modifications : dans ce cas, le locataire ne peut demander de dédommagement.

Décret du 26/8/1987.