Certificat d'urbanisme

Quel est son objet ?

Le certificat d'urbanisme :

atteste que l'on peut construire sur le terrain choisi ;
renseigne sur la densité de construction autorisée, c'est-à-dire la surface que la maison peut atteindre compte tenu de l'importance du terrain ;
indique, si elle existe, le montant de la taxe locale d'équipement (participation aux frais d'aménagement entrepris par la commune, voirie par exemple) ;
permet de dresser les plans de la maison ;
notifie l'existence de servitudes, les possibilités de raccordement, les règles relatives à la construction ...

L'obtention préalable d'un tel certificat n'est pas obligatoire, sauf dans le cas de certaines divisions de terrains.

Que faut-il faire pour l'obtenir ?

Remplir en quatre exemplaires une formule spéciale délivrée dans les mairies ;

joindre un plan de situation du terrain (fait par un géomètre) ;

envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposer la demande et le dossier en 4 exemplaires à la mairie contre décharge.

Où s'adresser ?

A la mairie de la commune dans laquelle est situé le terrain. Les frais sont gratuits.

Délai d'obtention

Dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande. L'absence de réponse dans les 4 mois ouvre un recours contre l'administration qui doit délivrer le certificat.

Quelles conséquences ?

Le certificat peut être :

positif : en concluant à la constructibilité du terrain. Il énonce les dispositions à respecter et assure au demandeur que dans le délai d'un an, l'administration ne remettra pas en cause les règles en question (sauf si d'autres sont exigées par les architectes de France, notamment). On peut dans certains cas, demander une prorogation d'un an.

négatif : il conclut à l'impossibilité de construire, énonce les raisons et indique les conditions à respecter pour que l'opération soit réalisable.

On peut, dans certains cas, demander une prorogation d'un an.

A noter : Ce certificat indique les limitations administratives au droit de propriété affectant le terrain (servitudes) et la desserte du terrain par les équipements existants ou prévus (eau potable, électricité).

Code Urb. : Art. L. 410-1 et R. 410-1 s.