Qu'est-ce que le casier judiciaire ?
C'est le relevé des condamnations prononcées contre une personne.
Les copies du casier judiciaire, intégrales ou partielles sont
appelées bulletins :
- bulletin n° 1 contient l'ensemble des condamnations. Il n'est
délivré qu'aux autorités judiciaires. Seul le procureur de la
République peut en donner verbalement le relevé intégral ;
- bulletin n° 2 comporte la plupart des condamnations prononcées
pour crimes ou délits n'ayant pas été effacées par la
réhabilitation. Seules les autorités administratives ou militaires
et les présidents des tribunaux de commerce peuvent l'obtenir ;
- bulletin n° 3 comporte notamment les condamnations à un
emprisonnement supérieures à 2 ans sans sursis et certaines
interdictions, déchéances, incapacités en cours d'exécution. C'est
de ce dernier que notre question traite.
Qui peut l'obtenir ?
L'intéressé ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou
d'un majeur sous tutelle. Il ne peut en aucun cas être délivré à un
tiers.
Que faut-il faire ?
Faire une demande :
- par lettre signée de la personne concernée qui doit préciser
son état civil, ou par Minitel (3615 CJN) uniquement pour les
personnes nées en France métropolitaine ou dans un DOM ;
A noter : si le demandeur est né à l'étranger, si son lieu de
naissance est inconnu ou s'il est âgé de moins de 12 ans, la
demande doit être faite uniquement par lettre accompagnée d'un
justificatif d'identité.
- en se déplaçant au service du casier judiciaire et en
justifiant de son identité.
Où s'adresser ?
Il faut en faire la demande au casier judiciaire national, 44079
Nantes cedex 1.
Cas particulier :
Les personnes nées dans un territoire d'outremer doivent
s'adresser au greffe du tribunal de première instance du lieu de
leur naissance.
Quels sont les frais ?
Gratuit.
Délai d'obtention
Quelques jours quand la demande est faite par Minitel, 2 semaines
environ quand elle est faite par courrier.
A noter : lorsque le bulletin n° 3 n'est pas vierge, il
est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Validité
3 mois.
Code Pr. pén. : art. 768 s. R 82 à R. 84
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