Brevet d'invention

Qui peut l'obtenir ?

Toute personne ayant inventé un produit, un procédé ou un objet ayant un caractère industriel (c'est-à-dire, ni purement théorique ni purement esthétique).

 

Que faut-il faire ?

 

• Remplir les formules spéciales délivrées aux adresses ci-dessous (on peut écrire à l' INPI pour les recevoir par la poste).

• Joindre en trois exemplaires dans une enveloppe fermée.

   

  • une description précise de l'invention, complétée au besoin par des dessins ou échantillons ;
  • les revendications, c'est-à-dire l'énoncé des caractéristiques techniques de l'invention qu'on désire faire protéger.

   

• Payer la taxe de dépôt.

   

Ces formalités peuvent se faire par correspondance.

 

Où s'adresser ?

• A l'Institut national de la propriété (INPI) : 26 bis rue de Saint-Pétersbourg - 75008 Paris - tél. 01.53.04.53.04 ;
• à la préfecture du département.

Les formalités sont très complexes. On peut s'adresser à un ingénieur-conseil en Brevet d'Invention. Liste nationale de ces Conseils gratuitement sur demande en s'adressant à la Compagnie des Conseils en Brevet d'Invention à l'INPI.

Que se passe-t-il ensuite ?

Dès réception du dépôt, l'INPI attribue un numéro d'enregistrement national.

Le demandeur doit attendre une autorisation spéciale de l'INPI pour rendre publique et exploiter son invention. Après 5 mois cette autorisation est acquise d'office.

18 mois après le dépôt, un avis est mentionné dans le Bulletin Officiel de l'I.N.P.I. annonçant la demande de brevet. Toute personne peut prendre connaissance du dossier gratuitement.

Procédure de l'avis documentaire : au plus tard 18 mois après le dépôt de la demande de brevet, le demandeur doit payer une taxe pour l'ouverture de cette procédure. Quelques semaines après le paiement de la taxe, l'I.N.P.I. envoie à l'inventeur un « rapport de recherche » auquel celui-ci doit répondre.

Après 3 ans environ, est délivré le brevet. L'avis documentaire et les revendications établies dans leur forme définitive sont publiés.

 

Quelle est la durée du brevet ?

20 ans.

 

Quels sont les frais ?

On doit payer :

 

• le dépôt de la demande. Les personnes non imposables bénéficient d'une réduction de 60 % ;
• l'avis documentaire. Il est payable en 5 ans sauf pour les sociétés qui doivent les régler en 1 seule fois ;
• une taxe progressive, chaque année.

Pour le montant de ces diverses taxes, voir Barème .

Si la taxe annuelle n'est pas acquittée, le brevet tombe dans le domaine public.

 

Protection

 

• Protection de l'invention en France uniquement ; si l'invention n'est pas exploitée durant 3 années consécutives, l'inventeur doit accorder obligatoirement une licence à un tiers qui le demande.
• Pour étendre la protection d'une invention, les formalités sont très complexes et coûteuses. Il est indispensable de consulter un Ingénieur-Conseil.