Bourse d'enseignement supérieur

Qui peut l'obtenir ?

Tout étudiant titulaire du baccalauréat ou d'un titre équivalent à condition :

 

• d'être de nationalité française ;

• d'être étudiant étranger ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, ou d'un État tiers si son père, sa mère ou son tuteur légal est lui-même ressortissant communautaire ; dans ce cas, l'étudiant étranger doit répondre à l'un des cas suivants :
   
  • avoir occupé antérieurement à temps plein ou partiel un emploi permanent en France,au cours de l'année de référence, pourvu qu'il s'agisse d'activités réelles et effectives, non saisonnières ou non occasionnelles, qu'elles aient été exercées en qualité de salarié ou de non salarié ;

  son père, sa mère ou son tuteur légal a travaillé en France au cours de l'année de référence, en qualité de salarié ou de non-salarié ;

• ou d'être étudiant titulaire de la carte de réfugié (OFPRA), ou bénéficiaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident lorsque le foyer fiscal de rattachement (père, mère, tuteur légal) est situé en France depuis au moins 2 ans ;

• d'être âgé de moins de 26 ans au 1er octobre de l'année d'attribution de la première bourse (cette limite est reculée de la durée de leur service national pour les étudiants et d'un an par enfant élevé pour les étudiantes mères de famille) ;
   

A noter : cette limite n'est pas opposable aux étudiants déjà boursiers et aux étudiants handicapés permanents.

• de suivre des études dans un établissement relevant du ministère de l'Éducation nationale et de ne pas redoubler ;

• de ne pas avoir interrompu ses études pendant plus de 3 ans (cette limite est reculée de la durée du service national pour les appelés et d'1 an par enfant pour les mères de familles) ;

... lorsque les ressources de l'étudiant ou celles de ses parents se trouvent en deçà d'un certain plafond (les ressources à prendre en considération sont celles qui précèdent de 2 ans l'année scolaire pour laquelle la bourse est demandée).

Attention : pour les étudiants célibataires, il s'agit des ressources des parents de l'étudiant, et non celles de l'étudiant seul, quel que soit son âge et même si la famille n'apporte aucune aide.

Dans certains cas, ce n'est pas la situation financière des parents mais celle de l'étudiant qui est prise en compte : candidat marié dont le conjoint ou dont le partenaire ayant conclu un PACS, perçoit des ressources supérieures à 90 % du SMIC, candidat avec enfants à charge et n'étant plus sur la déclaration de ressources des parents, étudiant de 18-21 ans percevant des prestations d'aide sociale versées par le service social à l'enfance, étudiant orphelin...

Que faut-il faire ?

• Retirer un imprimé de demande de bourse dans un établissement d'enseignement supérieur ou un rectorat.

• Déposer, à la date indiquée sur l'imprimé, le dossier de candidature complet au secrétariat de l'établissement fréquenté ou au service des bourses du rectorat.

 

Le dossier comprend :

 

• la demande de bourse ;
• un imprimé de déclaration de ressources ;
• une fiche familiale d'état civil ou le livret de famille ;
• le certificat d'imposition ou de non imposition.

Il faut chaque année déposer une demande de renouvellement de bourse, car elle n'est pas reconduite automatiquement.

Ce n'est qu'après l'inscription universitaire que l'étudiant reçoit la réponse relative à sa demande.

A noter : il est possible de remplir un dossier d'inscription par Minitel (3615 CROUS). Ou consulter le site internet s'adresser au Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) : 69, quai d'Orsay 73340 Paris Cedex 07 Tel: 01 44 18 53 00 Fax: 01 43 37 44 78. http://www.cnous.fr.

 

Quel en est le montant ?

Il varie en fonction des ressources et des charges de l'étudiant et de sa famille. Les charges sont évaluées en points selon ce barème.

Les ressources à prendre en compte sont celles de la famille de l'étudiant. Elles correspondent au revenu brut global déclaré 2 ans avant le début de l'année universitaire.
En cas de diminution sensible des revenus (lié à un décès, une maladie, un chômage, un congé parental...), il est possible de tenir compte des revenus de l'année écoulée, voire même de ceux de l'année en cours.

La bourse est accordée selon un système d'échelon : à chaque total de points correspond un niveau de revenu à ne pas dépasser.
 

Un complément de bourse est accordé :

• aux étudiantes qui ont dû retarder le début de leurs études ou les ont interrompues, après une année universitaire couronnée de succès, et les reprennent l'année qui suit leur maternité ;
• aux étudiants ayant séjourné dans un établissement de cure ou de postcure
• aux étudiants inscrits dans un établissement de l'hexagone et dont les parents résident en Corse et inversement ;
• aux étudiants qui reprennent leurs études après le service national.

Comment la bourse est-elle payée ?

Elle est versée au début de chaque mois, de septembre à mai (dans certaines académies, elle peut toutefois continuer d'être versée en 3 fois, au début de chaque trimestre).

Le paiement de la bourse est en outre soumis à un certain nombre de conditions :

• se présenter aux examens et concours préparés ;
• se consacrer entièrement aux études poursuivies ;
• suivre assidûment l'enseignement pour lequel il s'est inscrit.

Il n'est pas possible de travailler tout en étant boursier. Néanmoins, l'étudiant boursier peut exercer :

• des emplois occasionnels ;
   
• un emploi de surveillance, ou d'enseignement à mi-temps, à condition que la bourse accordée soit une bourse du premier échelon.

Le paiement peut être poursuivi pendant les vacances d'été pour les étudiants qui ne peuvent être hébergés par leur famille.

Les bénéficiaires d'une bourse sont exonérés du paiement des droits de scolarité universitaire et de la cotisation au régime de la Sécurité sociale des étudiants.

Bon à savoir

• Il est possible d'obtenir une bourse départementale ou municipale dans certains endroits, attribuée selon la situation de la famille (revenus des parents et nombre d'enfants à charge). Il faut se renseigner auprès de sa mairie. Il existe aussi d'autres formes d'aides (par ex. les prêts étudiants).
• Les étudiants inscrits en 1er cycle peuvent bénéficier d'une bourse de cycle, égale à la durée du cycle d'études, soit 2 ans, exceptionnellement 3. Pour en bénéficier, ils doivent, chaque année, remplir les conditions pour avoir droit à une bourse d'enseignement supérieur.
• Des bourses de 2ème cycle sont également attribuées, pour toute la durée du second cycle, aux mêmes conditions que ci-dessus pour les étudiants inscrits en 2ème cycle. Quelle que soit la durée du second cycle, l'étudiant en situation d'échec bénéficie du maintien de cette bourse durant une année supplémentaire.
• Des bourses de mérite, destinées aux étudiants issus de milieu modeste et leur permettant de préparer les concours de l'ENA et de l'ENM, ont été mises en place. Elles s'adressent aux étudiants éligibles aux bourses délivrées sur critères sociaux, ayant été bacheliers mention très bien.