Location de 1989 : signature du bail

Un bail écrit est obligatoire.

Avant la signature du bail, le propriétaire doit remettre au futur locataire des fiches de renseignements contenant la description exacte de l'appartement, le nombre de pièces, la durée de la location, le montant des charges ...

À qui s'adresser ?

• À un notaire ou un agent immobilier ;
• ou le rédiger soi-même.

Que faut-il faire ?

• Rédiger en 2 exemplaires (ou plusieurs en cas de co-location, chaque co-locataire ayant droit à un exemplaire du bail), un contrat précisant :

• le nom (ou la dénomination) du bailleur et son domicile (ou son siège social), ainsi que le cas échéant, ceux de son mandataire ;
• les caractéristiques de la location (nombre de pièces, présence d'un garage...) ;
• l'énumération des parties de l'immeuble à usage commun ;
• la désignation des locaux à usage exclusif du locataire ;
• la destination de la chose louée (habitation, exercice d'une profession libérale...) ;
• le prix et les dates de paiement du loyer ;
• les règles et la date de révision du loyer, si celui-ci est prévu ;
• la date de départ de la location et sa durée ;
• le montant du dépôt de garantie, éventuellement ;
• une clause de résiliation du bail en cas de non-paiement par le locataire des sommes dues (loyers, charges, dépôt de garantie) ou s'il ne souscrit pas d'assurance locative.

Le contrat peut comporter d'autres mentions ou d'autres clauses librement définies par le bailleur et le locataire. Certaines clauses ne sont cependant pas écrites comme par exemple celle qui impose au locataire, comme mode de paiement du loyer, l'ordre de prélèvement automatique sur son compte courant ou encore celle qui l'oblige à s'assurer auprès d'une compagnie choisie par le bailleur.

A noter : Un bail signé par l'un des conjoints a la même valeur que s'il est signé par les deux. En revanche, si le bail est signé par un seul des concubins, il est seul locataire, l'autre concubin n'a aucun droit sur le logement. De ce fait, le propriétaire ne peut pas recouvrir des loyers impayés sur ce concubin.

Pour les partenaires d'un pacte civil de solidarité, si un seul a signé le bail, l'autre n'a aucun droit sur le logement. Cependant, il est tenu solidairement au paiement du loyer et des charges s'il s'agit du logement commun au couple. Si le bail a été conclu par les deux partenaires, ils sont tous les deux locataires et les décisions s'imposent aux deux.

• Y joindre :

• une copie du règlement de copropriété (quand il existe) ;
• un nouvel état des lieux ;
• l'attestation d'assurance du locataire.

Quels sont les frais ?

Notaire

Les frais de rédaction sont inclus dans les honoraires. Ils sont calculés d'après le montant total des loyers dus pendant toute la durée du bail.

Agent immobilier

Les tarifs sont libres, ils varient donc selon l'agence immobilière.

Comment faire l'état des lieux ?

Le propriétaire (ou son représentant) et le locataire visitent le logement et font un constat écrit indiquant ce qui s'y trouve et les défauts constatés. Il est indispensable de noter tous les défauts, même ceux qui paraissent minimes (évier ébréché, tâches sur les murs).

Le constat est rédigé sur papier libre en 2 exemplaires et signé par le propriétaire et le locataire.

Si le propriétaire refuse de signer le constat : d'abord lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant d'accepter un état des lieux. Ensuite : faire établir un état des lieux par un huissier.

Les frais doivent être partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.

En l'absence d'état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le logement en parfait état et doit le rendre dans le même état.

Loi du 23/12/1986 : Art. 3 s, Loi du 21/7/1994.