Aide à l'emploi d'une assistante maternelle agréée

Quels sont les avantages ?

• Exonération des charges salariales et patronales : c'est la Caisse d'allocations familiales qui prend en charge ces cotisations, en versant le montant de celles-ci à votre caisse d'URSSAF.
• Allocation, versée trimestriellement, à terme échu (montant mensuel : voir Barème ).

Qui peut l'obtenir ?

Toute personne seule ou tout ménage confiant un ou plusieurs enfants de moins de 6 ans à une assistante maternelle agréée, à condition d'être affilié à une Caisse d'allocations familiales ou à tout autre organisme de prestations familiales.

 

Que faut-il faire ?

• Choisir une assistante maternelle agréée : la liste peut être obtenue dans les mairies, préfectures, ou centres de P.M.I.

L'agrément est non seulement obligatoire pour obtenir l'aide, mais c'est aussi une garantie pour les parents : l'assistante maternelle ne peut en effet obtenir cet agrément :

 

• que si elle a été reconnue apte à accueillir des enfants dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ;
• que son état de santé lui permet d'exercer son activité ;
• et que son logement est adapté pour accueillir des jeunes enfants (elle ne peut garder plus de 3 enfants).

• Déclarer l'assistante maternelle à la Caisse d'URSSAF dont on dépend, dans les 8 jours de l'embauche.

 

Si l'assistante maternelle n'a jamais travaillé auparavant, il faut aussi l'immatriculer à la Sécurité sociale.

 

• Adresser la demande de l'aide à sa Caisse d'allocations familiales.

• Remplir, pendant toute la durée de l'emploi de l'assistante maternelle, ses obligations d'employeur et notamment établir un bulletin de salaire. Le salaire minimal est fixé ainsi :

 

• assistante maternelle accueillant des enfants à titre non permanent (c'est-à-dire accueil à la journée seulement) : 2,25 x SMIC horaire par jour et par enfant ; si la durée est inférieure à 8 heures par jour, la rémunération est égale à 0,281 x SMIC horaire par heure ;
• assistante maternelle accueillant des enfants à titre permanent (c'est-à-dire dans le cadre d'un placement familial), et de façon intermittente (accueil d'une durée inférieure à 15 jours consécutifs) : 3 x SMIC horaire par jour et par enfant ;
• assistante maternelle accueillant des enfants à titre permanent, et de façon continue (accueil supérieur à 15 jours consécutifs ou à 1 mois lorsque l'enfant n'est pas confié les samedis et dimanches) : 84,5 x SMIC horaire par mois et par enfant, quel que soit le nombre d'enfants accueillis.

Le salaire maximal ne doit pas dépasser 5 x SMIC horaire par enfant par jour.

• Remplir chaque trimestre la déclaration nominative trimestrielle (DNT), destinée à la Caisse d'URSSAF, qui doit impérativement être renvoyée dans les délais indiqués.

Bon à savoir
Les parents employant une assistante maternelle bénéficient de la réduction d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants.

S'ils préfèrent, pour faire garder leur enfant, employer une garde d'enfant à domicile, ils bénéficient également d'une réduction d'impôt, au titre de l'emploi d'un salarié à domicile. Cette réduction est plus importante que celle pour les frais de garde des jeunes enfants, mais l'aide à l'emploi d'une assistante maternelle est, en contrepartie, plus avantageuse que l'allocation de garde d'enfant à domicile dont peuvent bénéficier les parents employant une garde d'enfant à domicile.

Code séc. soc : Art. L. 841-1 à L. 841-4.