Subventions de l'ANAH

Qui peut en bénéficier ?

Tout propriétaire bailleur :

 

• faisant des travaux pour améliorer le confort d'un logement loué ou vacant ;
• le mettant en location à titre de résidence principale pour 10 ans et versant la contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail.

   

A noter : pour les travaux concernant les parties communes des immeubles en copropriété, l'ANAH accepte les demandes de subvention émanant de copropriétaires isolés lorsqu'une aide a déjà été accordée aux autres copropriétaires pour les travaux et que le chantier est en cours.

Les locataires peuvent, exceptionnellement en bénéficier, lorsqu'ils font exécuter, à la place et avec l'accord du propriétaire des travaux dans leur logement.

Quels sont les travaux concernés ?

Il s'agit :

• des travaux relatifs au logement ou à l'immeuble destinés à améliorer la sécurité, la salubrité ou l'équipement, aux économies d'énergie, à l'isolation acoustique, à l'accessibilité ou l'adaptation aux personnes handicapées physiques, sous réserve qu'ils figurent sur la liste des travaux subvention nables ;
• des travaux d'élimination et d'isolation des matériaux contenant de l'amiante ;
• du traitement préventif ou curatif des immeubles contre les termites et autres insectes xylophages, à condition que ces travaux (dans ce dernier cas) soient exécutés par une entreprise agréée.

A noter : les locataires et propriétaires sont désormais dans l'obligation de lutter contre les termites, en effectuant les travaux de recherche des termites et d'élimination.

 

Quelles sont les caractéristiques ?

 

• Dans le cadre général, (c'est-à-dire avec loyer libre), la subvention de l'ANAH est de 25% du montant des travaux.
   
• Il existe des majorations de subvention destinées à trois situations différentes :
  
   
  • Travaux d'amélioration réalisés dans un logement vacant pour le louer (avec loyer conventionné dans le cadre d'une opération de programmation pour l'amélioration de l'habitat) :
     
    • la subvention est de 35 % du montant des travaux ;
    • elle atteint 40 % si une subvention de 5 % est apportée par une collectivité locale ; à Paris et dans les départements 92, 93, 94 le taux est de 50 %.
      
       
  • Si le logement est inoccupé depuis le 1/4/98 et s'il est situé dans l'une des 8 grandes agglomérations touchées par la taxe sur les logements vacants, le propriétaire peut obtenir une subvention de 20 000 F. Celle-ci est également attribuée lorsque le logement vacant réhabilité est loué dans le cadre d'un dispositif d'investissement Besson.

  Si le loyer est conventionné, le locataire peut bénéficier de l'APL.
  
   

  • Si logement nécessite des travaux légers loué à un organisme agréé par le préfet qui le sous-loue à des personnes défavorisées :
    
     
    • la subvention atteint 70 % des travaux avec un maximum de 40 000 F par logement ;
    • prime de 10 000 F si le logement est inoccupé depuis le 1/6/97.
      
       

  A noter :

• Un montant minimum de 6 000 F de travaux est exigé, exception faite des demandes présentées par les propriétaires louant à des personnes défavorisées.
• Les travaux ne peuvent normalement commencer qu'après autorisation écrite de l'ANAH.

   

Qui contacter ?

 

La délégation départementale de l'ANAH située à la direction départementale de l'équipement (DDE) et l'ADIL (association départementale d'information sur le logement) fournissent l'intégralité des conditions à réunir.

Bon à savoir :

• Le paiement de la subvention n'intervient qu'après l'achèvement des travaux qui eux-mêmes doivent être achevés dans les 2 ans qui suivent la décision d'octroi.
• Les personnes faisant 70 000 F maximum de travaux dans un seul logement bénéficient d'une procédure rapide pour obtenir leur subvention. Le formulaire de demande est disponible sur le site internet : www.anah.fr .

Code Cons. hab. : Art. R. 321-6.