Allocation spéciale vieillesse

Qui peut l'obtenir ?

Toute personne âgée de 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude) si elle remplit les conditions suivantes :

• être française ou étrangère en situation régulière (ayant un titre de séjour ou un document attestant de la régularité du séjour) ;
• ne bénéficier (et ne pas être en droit de bénéficier) d'aucune pension, rente, retraite ou allocation ;
• avoir des ressources (y compris le secours viager) annuelles inférieures au plafond exigé pour l'AVTS (voir barème ). Pour une veuve de guerre, compter 60 % en plus.

Quel en est le montant ?

Le même que celui de l'AVTS.

Cette somme est augmentée de 10 % pour les personnes qui ne touchent pas l'allocation supplémentaire (ex-allocation supplémentaire du FNS). Elle est versée mensuellement.

Que faut-il faire ?

 

• Déposer une demande à la mairie de son lieu de résidence ;
• remplir le formulaire spécialement imprimé à cet effet et compléter le dossier en joignant toutes les pièces justificatives requises.

La mairie se charge ensuite de remplir le dossier.

 

 

Bon à savoir
Toute personne dont les ressources, non comprise l'allocation, sont inférieures au plafond, peut recevoir une allocation différentielle, de manière à porter les ressources jusqu'à ce plafond.

C. séc. soc. : Art. L. 814-1 s.