Allocation veuvage

Qui peut l'obtenir ?

Les veufs ou veuves d'un assuré social dépendant du régime général ou du régime agricole de Sécurité sociale :

 

• résidant en France ;
• âgés de moins de 55 ans ;
• vivant seuls (ni remariés, ni en concubinage, ni ayant conclu un pacte de solidarité) ;
• élevant ou ayant élevé un enfant au moins pendant 9 ans avant son 16ème anniversaire ou élevant, au moment du veuvage, au moins un enfant ;
• dont le conjoint décédé était affilié à l'assurance vieillesse pendant au moins trois mois, consécutifs ou non, durant l'année précédant le décès (exclusion faite du mois de décès) ;
• disposant de ressources trimestrielles, y compris l'allocation, inférieures au montant mensuel de l'allocation x 3,75. En cas de dépassement de ce plafond, le montant de l'allocation est diminué de la valeur de ce dépassement, de telle sorte que le total des ressources (ressources propres + allocation) atteigne le plafond.

Comment calcule-t-on les ressources ?

Toutes les ressources sont prises en compte : revenus professionnels, avantages vieillesse et invalidité, revenus des biens mobiliers et immobiliers, allocation aux adultes handicapés ..., à l'exception de toutes les prestations familiales (allocation logement, APL, allocations familiales ...) et du capital décès.

A noter : en cas de reprise d'une activité professionnelle rémunérée (salariée ou non) pendant la période de versement de l'allocation, les rémunérations perçues au titre de cette activité peuvent être exclues des ressources servant au calcul de l'allocation.

 

Comment l'obtenir ?

• S'adresser à une Caisse d'assurance maladie (en province) ou d'assurance vieillesse (à Paris et en région parisienne) de la Sécurité sociale. Pour les agriculteurs, s'adresser à la Caisse de Mutualité sociale agricole.

La demande peut être faite auprès de la Caisse dont on dépend, mais, si cela est possible, il est préférable de s'adresser à celle du dernier lieu de travail de l'assuré décédé.

 

• Remplir l'imprimé de demande d'allocation de veuvage, en fournissant les justificatifs demandés (notamment le dernier bulletin de salaire de l'assuré décédé, ou son titre de pension vieillesse...).

Attention : la demande doit être déposée dans un délai de 2 ans à compter du premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès. Exemple : pour un décès survenu le 20 juin 1999, la demande doit être faite avant le 31 mai 2001.

 

Quel en est le montant ?

Voir : Montant de l'allocation veuvage .

A noter : il est possible de cumuler (intégralement d'abord puis partiellement) l'allocation avec des revenus professionnels ou tirés de formation pendant 12 mois lorsque le bénéficiaire de l'allocation reprend une activité pendant la période de versement de l'allocation.

Bon à savoir
L'allocation est versée pendant 2 ans. Pour les bénéficiaires âgés de 50 à 55 ans lors du décès, elle peut être versée pendant 3 ans supplémentaires (pour une durée pouvant donc atteindre 5 ans).

Les personnes qui créent ou reprennent une entreprise peuvent prétendre à une avance remboursable et à un accompagnement personnalisé à la création sur 3 ans.

C. Séc. Soc. : Art. L. 356-1 s.