Qui peut l'obtenir ?
A noter : pour les contrats de travailleurs
saisonniers rompus depuis le 30/4/97, une allocation est calculée en
fonction de leur durée d'activité au cours des 12 derniers mois
précédant la fin du contrat de travail, à condition de respecter
certaines conditions.
Où s'adresser ?
À la caisse d'ASSEDIC dont on dépend (adresse fournie à l'ANPE).
Attention : il faut demander l'examen de son
dossier par la commission paritaire de l'Assedic lorsque l'on est
chômeur volontaire (démission volontaire) et que l'on ne s'est pas
reclassé après au moins 4 mois de chômage. Les efforts de
réinsertion professionnelles pendant ce délai sont déterminants pour
bénéficier, alors, des droits à l'allocation chômage.
Quel en est le montant ?
Il varie au cours de la période d'indemnisation : l'allocation
est d'abord versée à taux plein (son montant est celui qui a été
fixé, au début de l'indemnisation, en fonction du salaire antérieur)
pendant une certaine durée, variable selon la durée d'activité
antérieure et l'âge du chômeur. Elle est ensuite diminuée tous les 6
mois.
Fixation du montant de l'allocation au début de
l'indemnisation
- Mode de calcul :
- Le montant de l'allocation journalière est égal à :
- 40,4 % du salaire journalier de référence + une somme
fixe (voir barème ) ;
- ou 57,4 % du salaire journalier de référence, selon le
mode de calcul le plus avantageux (le 2e mode de calcul
étant avantageux pour les revenus élevés).
Le "salaire journalier de référence" s'obtient en divisant le
total des rémunérations brutes (salaires, primes, mais ne sont
pas comptées les rémunérations liées à la rupture du contrat de
travail : indemnités de licenciement, compensatrices de préavis,
compensatrices de congés payés...) perçues pendant la période de
référence (les 12 mois civils précédant le dernier jour de
travail payé, ou les 8, 6 ou 4 mois, selon la durée d'activité
antérieure) par le nombre de jours compris dans cette période,
ouvrables ou non.
- Montant minimal :
- Le montant de l'allocation ne peut être inférieur à un
montant minimal .
- Montant maximal :
- Le montant ne peut excéder 75 % du salaire journalier de
référence.
- Revalorisation :
- partie fixe de l'allocation : le montant est revalorisé
chaque année, au 1er juillet ;
- partie proportionnelle au salaire : si la période de
référence utilisée pour le calcul du « salaire journalier de
référence » est au moins égale à 6 mois, ce salaire de référence
est revalorisé également au 1er juillet, dans la même proportion
que l'évolution du coût de la vie.
Principe de dégressivité
Voir : Réduction du montant de l'allocation
Le montant de l'allocation au taux dégressif ne peut être
inférieur à un montant minimal.
Ce montant minimal est plus élevé pour les chômeurs :
- âgés de plus de 52 ans ;
- privés d'emploi depuis un an au moins ;
- ayant appartenu pendant 20 ans au moins à un ou plusieurs
régimes de sécurité sociale au titre d'emplois salariés relevant
du champ d'application du régime d'assurance chômage ou de
périodes assimilées à ces emplois ;
- justifiant soit d'une année continue, soit de deux années
discontinues d'appartenance dans une ou plusieurs entreprises au
cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail.
Chômeurs âgés
Non dégressivité
Les personnes âgées de 59 ans 1/2 à compter du 1/1/97
continuent de bénéficier de l'allocation qu'elles perçoivent
jusqu'aux limites d'âge permettant de bénéficier d'une retraite à
taux plein et au plus tard jusqu'à 65 ans si elles remplissent les
conditions suivantes :
- être indemnisé depuis plus d'1 an ;
- avoir cotisé pendant au moins 12 ans à la Sécurité sociale
(10 ans pour les personnes bénéficiant du maintien de
l'allocation jusqu'à l'âge de la retraite à partir de 57 ans
1/2) ;
- justifier d'une année continue (ou 2 années discontinues)
d'appartenance au régime de l'assurance chômage au cours des 5
années précédant la mise au chômage.
À partir du jour où ils atteignent l'âge requis, le montant de
l'allocation ne subit plus aucune dégressivité.
Allocation chômeur âgé
Les chômeurs âgés, en cours d'indemnisation (y compris au titre
de l'allocation spécifique de conversion ou de l'allocation de
formation reclassement) ou pouvant prétendre à l'AUD, peuvent
bénéficier, sans condition d'âge et jusqu'à 60 ans, d'une
allocation chômeur âgé (ACA) s'ils ont validé 160 trimestres au
titre de l'assurance vieillesse.
Cette allocation est égale à l'AUD à taux plein. Pour en
bénéficier, le chômeur doit en faire la demande à l'ASSEDIC qui
lui remet une attestation de carrière à faire remplir par la
caisse d'assurance vieillesse.
A noter : l'attestation doit mentionner les périodes
validées par les régimes de retraites des États membres de l'Union
européenne ou de l'espace économique européen.
A 60 ans, la pension de retraite se substitue à l'allocation de
chômeur âgé.
Bon à savoir
L'allocation n'est pas versée dès le lendemain du dernier jour du
contrat de travail, mais à l'expiration d'un délai de carence. Il
est déterminé à partir du nombre de jours correspondants aux
indemnités compensatrices de congés payés. Ce délai est augmenté
d'un délai proportionnel aux indemnités de rupture supérieures au
montant légal. Ce dernier ne peut pas excéder 75 jours calendaires.
Il est ensuite appliqué à tous un différé d'indemnisation de 8
jours. Charges sociales, contribution sociale généralisée et CRDS
sont prélevées sur le montant de l'allocation.
C. trav. : Art. L. 351-1 s.
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