Allocation supplémentaire

Qui peut l'obtenir ?

Toute personne âgée de 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude) si elle remplit les conditions suivantes :

• résider en France métropolitaine ou d'outre-mer depuis un certain temps ;
• être française ou étrangère en situation régulière (ayant un titre de séjour ou un document attestant de la régularité du séjour) ;
• être déjà titulaire d'un avantage vieillesse ou d'une pension d'invalidité ;
• disposer de ressources annuelles - allocation comprise - ne dépassant pas un certain plafond (voir barème ).

Quel en est le montant ?

Voir Barème

 

Que faut-il faire ?

Adresser une demande auprès de la caisse d'assurance vieillesse dont on dépend. La demande est en principe faite en même temps que la demande de liquidation de la pension de retraite, pension personnelle ou de réversion.

Bon à savoir
 

Le montant de l'allocation est récupéré par l'aide sociale après le décès du bénéficiaire.

A compter du 1/1/94, le Fonds de Solidarité Vieillesse remplace l'ancien Fonds National de Solidarité et prend en charge l'allocation supplémentaire.

C. séc. soc. : Art. L. 815-1 s.