Allocation de solidarité
Qui peut l'obtenir ?
Cette allocation est servie aux chômeurs de longue durée ayant
épuisé leur droit à l'assurance chômage à condition :
- d'avoir travaillé plus de 5 ans dans les 10 ans précédant la
rupture du contrat de travail ayant permis le versement des
allocations de chômage ;
Cette durée peut être réduite de 3 ans pour les personnes ayant
interrompu leur activité salariée pour élever un enfant.
Les périodes de chômage indemnisé ne sont plus prises en compte
pour apprécier la période d'activité salariée.
- de rechercher effectivement un emploi (cette condition n'est
pas exigée pour les chômeurs âgés de plus de 55 ans) ;
- d'avoir des ressources inférieures à un plafond
On tient compte de toutes les ressources y compris l'allocation
elle-même, sauf les prestations familiales. Il faut désormais
présenter les justificatifs de ressources aux ASSEDIC (avis
d'imposition, bulletin de paie).
Le bénéficiaire de l'allocation de solidarité qui se déplace à
l'intérieur de la Communauté européenne peut continuer de percevoir
cette allocation à condition :
- d'être inscrit en France comme demandeur d'emploi depuis au
moins 4 semaines ;
- de s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès des services de
l'emploi de l'Etat dans lequel il se rend dans un délai de 7
jours.
A noter : il est possible de cumuler une activité
professionnelle rémunérée avec le versement de l'allocation pendant
12 mois à compter du début de l'activité. Pendant les 3 premiers
mois, l'allocation est versée de façon partielle, elle est ensuite
réduite pour les 9 mois suivants.
Si au bout de 12 mois, moins de 750 heures ont été travaillées,
le cumul peut être prolongé jusqu'à atteindre ces 750 heures à
condition que l'intéressé justifie être engagé dans un parcours
professionnel.
Les allocataires de 50 ans et plus bénéficient du cumul sans
limitation de durée.
Où s'adresser ?
À l'ASSEDIC qui dessert le domicile.
Quel en est le montant ?
- Cas général : par jour, voir Barème
- Chômeurs âgés de 55 ans ou plus et justifiant de 20 années
d'activité ou chômeurs âgés de 57 ans 1/2 et justifiant de 10
années d'activité : voir Barème .
A noter :
L'allocataire peut obtenir une avance remboursable en cas de
création d'entreprise. Les bénéficiaires de cette allocation qui
créent ou reprennent une entreprise peuvent bénéficier, pendant 6
mois, d'une allocation d'un montant identique à celui de
l'allocation, en principe exonérée d'impôt sur le revenu.
Il n'est pas possible de céder ou de saisir l'allocation.
Quelle en est la durée ?
 Bon à savoir
Tout chômeur âgé de moins de 60 ans ayant cotisé 160 trimestres au
titre de l'assurance vieillesse qui perçoit l'ASS peut prétendre à une
allocation spécifique d'attente (ASA) à partir du 1er jour du mois
civil au cours duquel il a droit à l'ASS.
Cette allocation est versée par les ASSEDIC. Son montant, variable,
dépend des revenus perçus précédemment et doit assurer un revenu
minimum mensuel.
L'ASA n'est pas pris en compte pour calculer l'ASS.
C. trav. : Art. L. 351-10s et R. 351-12 s.
Allocation d'insertion
Qui peut l'obtenir ?
Tout détenu à sa sortie de prison, après avis de la Commission de
l'application des peines, à condition :
- d'avoir été détenu 2 mois au minimum ;
- de ne pas être un récidiviste ;
- de ne pas avoir été condamné pour proxénétisme, trafic de
drogue, enlèvement de mineurs ou détournement d'avion ;
- d'être inscrit comme demandeur d'emploi dans les 12 mois
suivant la sortie de prison ;
- d'avoir des ressources inférieures à un plafond mensuel : voir
Barème.
Toutes les ressources sont prises en compte (y compris
l'allocation elle-même) sauf les prestations familiales.
- Autres catégories de personnes :
- victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle,
en attente de réinsertion ou de reclassement ;
- rapatriés, apatrides ou réfugiés ;
- certains salariés expatriés.
Où s'adresser ?
À l'ASSEDIC qui dessert le domicile
Quel en est le montant ?
Voir Barème
A noter : il est possible de cumuler une activité
professionnelle rémunérée avec le versement de l'allocation dans les
mêmes conditions que pour l'Allocation de solidarité.
Quelle en est la durée ?
Maximum : 1 an.
Bon à savoir :
Il n'est pas possible de céder ou saisir l'allocation.
C trav. : Art. L. 351-9s, R. 351-9 et R. 351-10 |
