Allocation parentale d'éducation

Cette allocation est destinée à aider les parents à concilier leur vie professionnelle et familiale avec l'arrivée d'un enfant. Elle permet un arrêt total ou partiel de l'activité professionnelle dès la naissance ou d'adoption d'un 2ème enfant, sous certaines conditions.

Qui peut en bénéficier ?

Le père ou la mère qui cesse de travailler ou qui exerce une activité professionnelle (ou une formation professionnelle rémunérée) à temps partiel à l'occasion de la naissance de son enfant ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans à condition :

soit d'avoir déjà au moins un enfant à charge et d'avoir eu une activité professionnelle pendant 2 ans dans la période de 5 ans qui précède soit la naissance ou l'adoption du deuxième enfant, soit la demande d'allocation ;

soit d'avoir déjà au moins deux enfants à charge et d'avoir eu une activité professionnelle pendant 2 ans dans la période de 10 ans qui précède soit la naissance ou l'adoption du troisième enfant, soit la demande d'allocation.

Quel en est le montant ?

Une allocation à taux plein est versée en cas de cessation de travail.
Son montant mensuel est égal à la base mensuelle x 1,4257.

Pour connaître le montant de la base mensuelle des allocations familiales : Barème .

Une allocation à taux partiel est versée en cas d'activité à temps partiel.

Son montant varie en fonction de la durée de l'activité exercée ou de la formation suivie. Il existe deux taux : un taux pour un travail inférieur à 50 % de la durée légale et un taux lorsque l'activité est comprise entre 50 et 80 % de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente :

50 % correspond à 85 heures, 76 heures ou 70 heures par mis selon que la durée mensuelle du travail est de 169 heures, 152 heures ou 139 heures ;

80 % correspond à : plus de 85 heures mais 136 heures au plus par mois si la durée du travail est de 169 heures ; plus de 76 heures mais au plus 122 heures si la durée mensuelle est de 152 heures. Pour connaître le montant de ces taux : barème .

Désormais pour évaluer la durée du temps de travail, l'administration demande le contrat de travail et non plus le bulletin de paie.

A noter : Les salariés non rémunérés sur la base de la durée légale du travail sont exclus de l'APE à taux partiel. C'est le cas des assistantes maternelles, journalistes pigistes, élus locaux, travailleurs à domicile, vacataires, intérimaires et personnes agréées qui accueillent à domicile un adulte handicapé.

Quelle en est la durée ?

L'allocation est versée , en cas de naissance ou lors de l'adoption d'un enfant de moins de 2 ans, jusqu'au 1er jour du mois civil au cours duquel :

l'enfant atteint l'âge de 3 ans ;

l'enfant cesse d'être à la charge du bénéficiaire ;

le bénéficiaire n'a plus deux enfants à charge ;

le bénéficiaire reprend une activité professionnelle à temps complet.

On peut donc en bénéficier pendant 3 ans au maximum.

A signaler : en cas de naissance de triplés ou plus, l'allocation est prolongée jusqu'à 6 ans.

Lors de l'adoption d'un enfant de plus de 2 ans et de moins de 16 ans. Elle est versée pendant 1 an. La durée est portée à 3 ans en cas d'adoptions simultanées d'au moins trois enfants de moins de 16 ans.

L'allocation est-elle cumulable ?

L'allocation à taux plein ne peut se cumuler avec :

des indemnités de chômage , des indemnités de maladie, d'accident du travail , de maternité et d'adoption ;

un avantage de vieillesse (sauf pension de réversion). La préretraite amiante, étant assimilée à un avantage vieillesse, ne peut donc être cumulée avec l'APE à taux plein ;

une autre allocation parentale d'éducation à taux plein ;

une allocation pour jeune enfant servie à compter de la naissance de l'enfant ;

le complément familial ;

un avantage invalidité qui garantit un minimum de ressources à l'handicapé et qui ne sert pas à concilier vie professionnelle et vie familiale.

Mais si l'allocation est versée à taux partiel, elle peut se cumuler avec :

une autre allocation parentale d'éducation à taux partiel ;

des indemnités de maladie, d'accidents du travail, de maternité et d'adoption ;

l'allocation de garde d'enfant à domicile versée à taux réduit ;

les indemnités de chômage que touche le salarié s'il perd son emploi à temps partiel (à condition de percevoir déjà l'APE).

Attention : le montant cumulé de deux allocations à taux partiel ne peut être supérieur à celui d'une allocation à taux plein.

Que faut-il faire ?

Déposer une demande auprès de la caisse d'allocations familiales.

Les personnes qui ne remplissent pas toutes les conditions (notamment d'activité professionnelle) à l'issue du congé ou au moment de l'accueil de l'enfant peuvent bénéficier de l'allocation ultérieurement si elles remplissent alors les conditions. Elles disposent d'un délai d'1 an (lors d'une adoption) ou de 3 ans (lors d'une naissance ou d'une adoption de 3 enfants) pour reformuler leur demande.

Bon à savoir

Les personnes qui bénéficient de l'allocation parentale d'éducation conservent leurs droits aux prestations en nature (remboursement des soins) des assurances maladie et maternité, mais pas aux prestations en espèces (indemnités journalières).

Elles ont droit à l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse. Les personnes percevant une allocation parentale d’éducation à taux réduit bénéficient également de cette affiliation à condition :

que les ressources du ménage ne dépassent pas le plafond fixé pour l’obtention de l’allocation pour jeune enfant. (voir barème ) ;

et que les revenus professionnels nets de cotisations sociales de l’intéressé issus de l’activité à temps partiel pendant la période de perception de l’allocation parentale d’éducation n’excède pas un certain montant (voir barème ).

Elles bénéficient d’une priorité d’accès aux stages de formation.

C. séc. soc. : Art. L. 532-1 s.