Allocation aux mères de familles

Qui peut l'obtenir ?

L'épouse (ou veuve, divorcée, séparée, abandonnée) d'un salarié, à condition d'être âgée de 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude) et d'avoir eu ou élevé 5 enfants ou plus pendant 9 ans avant leur 16ème anniversaire, et de remplir les conditions suivantes :

 

• être françaises ou étrangères en situation régulière ;
• résider en France ;
• avoir des ressources annuelles (allocation comprise) ne dépassant pas le plafond exigé pour l'AVTS (voir Barème ) ;
• ne pas toucher par ailleurs une pension de vieillesse ou de réversion.

Quel en est le montant ?

Le montant est le même que celui de l'AVTS.

 

Que faut-il faire ?

 

• Remplir le formulaire délivré à cet effet par la mairie ;
• joindre les pièces justificatives de sa qualité de bénéficiaire de l'allocation aux mères de famille (déclaration de revenu, livret de famille etc.) ;
• envoyer l'ensemble du dossier à la caisse de Sécurité sociale à laquellle on est affilié (si l'on n'est pas affilié, à la caisse vieillesse de Sécurité sociale régionale).

Code séc. soc. : Art. L. 813-1 s.