Allocation d'éducation spéciale

L'allocation d'éducation spéciale peut être attribuée aux personnes ayant la charge de personnes handicapées pour leur permettre d'assumer les frais liés à cette charge.

Qui peut l'obtenir ?

Tout enfant handicapé , quel que soit le montant des revenus de sa famille, âgé de moins de 20 ans lorsqu'il est atteint d'une incapacité permanente reconnue par la commission départementale de l'éducation spéciale :

d'au moins 80 % s'il n'est pas admis dans un établissement spécial, ni pris en charge au titre de l'éducation spéciale ;

comprise entre 50 et 80 % s'il fréquente un établissement d'éducation spéciale ou s'il a recours à un service d'éducation spécialisée à domicile en complément d'une intégration en milieu scolaire ordinaire ou d'une cure ambulatoire.

L'allocation peut être refusée, à partir de l'âge de 16 ans, s'il dispose d'un revenu professionnel supérieur à 55 % du SMIC, s'il se marie, ou s'il perçoit une prestation familiale, l'APL ou une allocation logement.

L'allocation ne peut être accordée en cas de placement en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'assurance maladie ou l'aide sociale.

Elle est versée pour les périodes de retour au foyer (week-end, congé, maladie) et lors de la suspension de la prise en charge.

Le droit au complément à l'AES est également rétabli lorsque l'enfant n'est plus placé, s'il est à la charge de sa famille et à condition de le signaler à la caisse.

Quel en est le montant ?

Base mensuelle des allocations familiales x 0,32.

Si l'enfant a besoin de l'aide d'une tierce personne, ou si les dépenses nécessitées par son handicap sont très coûteuses, le montant de l'allocation est majoré. Il existe 3 catégories de compléments :

complément de 1ère catégorie : l'enfant a besoin de l'aide quotidienne, mais discontinue, d'une tierce personne, ou son handicap exige des dépenses d'un ordre de grandeur comparable : base mensuelle x 0,24 ;

complément de 2ème catégorie : l'enfant a besoin de l'aide constante d'une tierce personne, ou son handicap exige des dépenses d'un ordre de grandeur comparable : base mensuelle x 0,72 ;

complément de 3ème catégorie : l'enfant a besoin de soins continus de haute technicité, sur proposition du service hospitalier, qui nécessitent soit la cessation d'activité professionnelle d'un des parents, soit le recours à une tierce personne : montant égal à celui de la majoration pour tierce personne de la Sécurité sociale.

Que faut-il faire ?

La personne qui a la charge de l'enfant doit adresser une demande à la commission départementale d'éducation spéciale par l'intermédiaire de sa caisse d'allocations familiales.

Le dossier doit comporter les pièces suivantes :

un certificat médical précisant la nature particulière de l'infirmité et les soins nécessaires à l'enfant ;

une déclaration du demandeur attestant que l'enfant est ou non admis dans un établissement d'éducation spéciale et que l'enfant bénéficie ou non de soins médicaux.

La commission départementale d'éducation spéciale apprécie le bien-fondé de la demande. L'allocation d'éducation spéciale est attribuée à compter du premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande.

C'est la Caisse d'Allocations Familiales qui verse cette allocation.

A noter : Un recours gracieux (à l'amiable), puis contentieux est possible dans le mois qui suit la notification de la décision, devant le contentieux technique de la Sécurité sociale.

C. séc. soc. : Art. L. 541-1 s. Décret du 23/9/1991.