Allocation compensatrice

Qui peut l'obtenir ?

Toute personne handicapée âgé de 16 ans au moins (qui cesse de remplir les conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales) et de moins de 60 ans, dont l'incapacité est au moins égale à 80 % et qui justifie :

que son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence. Cette aide doit être apportée au handicapé par :

une ou plusieurs personnes rémunérées ;

une personne de son entourage subissant de ce fait un manque à gagner ;

ou bien un établissement d'hébergement ;

ou que l'exercice d'une activité professionnelle entraîne pour lui des frais supplémentaires.

Le bénéfice de l'allocation est soumis à des conditions de ressources : celles-ci ne doivent pas être supérieures au plafond valable pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés , auquel on ajoute le montant de l'allocation compensatrice.

Par ailleurs, on ne doit pas bénéficier de la majoration du montant de la retraite " pour tierce personne ". (Voir Retraite de base de la Sécurité sociale ).

L'allocation compensatrice ne peut se cumuler avec la prestation spécifique dépendance. Les personnes pouvant prétendre aux deux allocations devront opter pour l'une d'elles.

Quel en est le montant ?

Il dépend de la situation de la personne handicapée (aide constante ou occasionnelle de la tierce personne, exercice d'une activité professionnelle). Voir Barème .

Que faut-il faire ?

Adresser à la COTOREP, à la DDASS ou à la mairie du lieu de résidence de l'intéressé une demande d'allocation compensatrice, accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.

Que se passe-t-il ensuite ?

Après le versement initial de l’allocation compensatrice, le bénéficiaire doit établir :

une déclaration sur l'honneur de l'emploi d'une tierce personne si l'allocation est attribuée à un taux inférieur à 70% ;

une déclaration indiquant l’identité et l’adresse de la ou des personnes qui lui apportent leur aide (et joindre obligatoirement des copies des justificatifs de salaires lorsque l'allocation compensatrice est accordée à un taux de 80 %).

Cette déclaration doit être faite dans un délai de 2 mois à compter de la réception du formulaire, sous peine de mise en demeure par lettre recommandée avec AR du président du conseil général. Dans ce dernier cas, le bénéficiaire dispose d’un nouveau délai d’un mois. Au-delà de ce délai, si l’allocataire ne renvoie pas sa déclaration ou si le contrôle révèle que la déclaration est fausse, l’allocation peut être suspendue.

A signaler : l’allocation compensatrice est à nouveau versée lorsque le bénéficiaire justifie qu’il reçoit l’aide effective d’une tierce personne.

Bon à savoir
L'allocation compensatrice peut se cumuler avec l'allocation aux adultes handicapés et tout autre avantage d'invalidité ou de vieillesse, mais pas avec un avantage similaire ayant le même objet comme la majoration pour tierce personne accordée aux titulaires d'une pension d'invalidité.

Les personnes assumant la charge d'un handicapé peuvent être affiliées gratuitement à l'assurance vieillesse .

Les personnes employant une aide à domicile peuvent bénéficier de l'exonération des cotisations sociales pour l'emploi d'une tierce personne.

Les sommes versées peuvent être récupérées par l'aide sociale après le décès du bénéficiaire, si l'actif successoral dépasse 300 000 F, sur la partie dépassant ces 300 000 F, et pour des sommes supérieures à 5 000 F, si l'allocation a été versée à domicile. Si l'allocation a été versée à une personne en établissement, la récupération se fait sur la totalité de l'actif.

Toutefois, la récupération n'est pas possible, quel que soit le montant de l'actif successoral, si les héritiers sont le conjoint, les descendants ou une personne s'étant occupée de l'allocataire de façon permanente.

Décret du 31/12/1977.