Qui peut l'obtenir ?
Tout salarié, touchant un salaire hebdomadaire supérieur au SMIC x
18, subissant une perte de salaire du fait d'une réduction du temps de
travail due à des difficultés économiques ou à la fermeture temporaire
de son entreprise (maximum 1 mois) à la suite d'un sinistre, de la
conjoncture économique ou de difficultés d'approvisionnement.
Que faut-il faire ?
L'employeur se charge des formalités et fait l'avance de
l'allocation.
Quel est le montant de l'allocation ?
- Montant allocation : 16 F/heure
- Minimum allocation publique + allocation conventionnelle : 29
F/heure.
Il n'y a pas de majoration pour personne à charge. Le maximum des
heures indemnisables par an est de 600. La somme globale versée
(allocation publique + allocation conventionnelle) doit être égale à
50 % du salaire brut et ne peut être inférieure à une certaine somme.
À cette indemnité s'ajoute dans beaucoup de professions une
allocation conventionnelle.
C. trav. : Art. L. 351-25 et R. 351-50 |
