Allocations familiales

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne résidant en France (sans considération de nationalité) ayant au moins deux enfants à charge résidant en France, qu'ils aient ou non un lien de parenté avec l'adulte.

L'âge des enfants doit être :

 

• inférieur à 16 ans pour les jeunes soumis à l'obligation scolaire, sous réserve d'être inscrits dans un établissement d'enseignement ;
• inférieur à 20 ans pour les jeunes non soumis à l'obligation scolaire et dont la rémunération en cas d'activité ne dépasse pas 55 % du SMIC.

 

Que faut-il faire ?

 

• Adresser une demande écrite à la caisse d'allocations familiales ou, pour les travailleurs agricoles, à la caisse de mutualité sociale agricole.

• Joindre à la demande et selon les cas :

   

  • un extrait d'acte de naissance (pour un nouveau-né) ;
  • un certificat d'inscription dans un établissement scolaire ;
  • un certificat médical attestant l'impossibilité physique pour l'enfant d'aller à l'école en raison d'une maladie quelconque ;
  • un exemplaire du contrat d'apprentissage ;
  • un certificat d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur secondaire, technique ou professionnel ;
  • le certificat d'inscription établi par le directeur de l'établissement de cours par correspondance et l'avis obligatoire de l'inspecteur d'académie.

Les étrangers doivent fournir en plus un titre ou document prouvant la régularité de l'entrée et du séjour en France (d'eux-mêmes et de leurs enfants à charge).

Les personnes n'ayant pas de lien de parenté avec l'enfant doivent fournir un jugement de tutelle, une délégation de l'autorité parentale, une attestation sur l'honneur des parents résidents à l'étranger ou tout document prouvant l'incapacité des parents à assurer leurs responsabilités.

 

Quel en est le montant ?

Les calculs sont faits à partir de la base mensuelle des allocations familiales :

• avec 2 enfants : base mensuelle x 0,32 ;
• avec 3 enfants : base mensuelle x 0,73 ;
• avec 4 enfants : base mensuelle x 1,13 ;
• par enfant en plus : base mensuelle x 0,41.

Majoration enfant de plus de 11 ans : base mensuelle x 0,09.
Majoration enfant de plus de 16 ans : base mensuelle x 0,16.

Les majorations sont étendues aux bénéficiaires du RMI.

A noter: lorsque la famille ne compte que deux enfants ouvrant droit aux allocations familiales, l'aîné ne bénéficie pas des majorations.

Bon à savoir
Lorsque les enfants ouvrant droit aux prestations familiales sont élevés dans de mauvaises conditions ou lorsque le montant des prestations n'est pas employé dans leur intérêt, le juge des enfants peut mettre en place une tutelle aux prestations familiales qui permet de contrôler l'utilisation des fonds reçus et d'apprendre aux parents à les gérer.

C. séc. soc. : Art. L. 512-1 s.