Aide sociale aux personnes âgées

Qui peut en bénéficier ?

Les personnes qui remplissent les conditions suivantes :

• avoir 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail) ;
• être dépourvues de ressources suffisantes pour assurer le coût d'un hébergement en maison de retraite ou avoir des ressources inférieures à un certain plafond ;
• être françaises ou résider en France depuis 15 ans au moins avant l'âge de 70 ans.

A noter : les personnes étrangères en situation régulière et résidant en France peuvent bénéficier de l'allocation simple à domicile ainsi que de l'allocation différentielle au titre de l'aide sociale aux personnes handicapées.

Quels sont les avantages ?

La gamme des prestations offertes par l'aide sociale aux personnes âgées est très diversifiée. On peut citer :

• l'allocation simple versée à ceux qui ne perçoivent aucune pension vieillesse ;
• l'aide ménagère à domicile ;
• la participation aux frais de repas dans les foyers restaurants ;
• l'allocation représentative de services ménagers ;
• la prestation spécifique dépendance ;
• l'hébergement en collectivité.

Les personnes handicapées peuvent aussi bénéficier de l'aide sociale (allocation compensatrice) ainsi que les personnes malades quel que soit leur âge.

Que faut-il faire ?

• Déposer une demande au centre communal d'action sociale (ou bureau d'aide sociale) ;
• Fournir une copie de la déclaration de revenus ou un certificat de non imposition, une pièce justificative du montant de la pension que l'on reçoit, la liste des personnes tenues envers soi à l'obligation alimentaire.

Les sommes versées par l'aide sociale peuvent-elles être récupérées ?

• Avant le décès, la récupération se fait :
  • lorsque le bénéficiaire n'en a plus financièrement besoin ;
  • s'il y a eu donation dans les 5 ans précédant la demande de l'aide ;
  • en prenant une hypothèque du vivant du bénéficiaire sur ses biens immobiliers.
    
     
• Après le décès, la récupération se fait de façon différente selon les prestations :
  • frais d'entretien en foyer d'hébergement (en logement foyer, maison de retraite, établissement de long séjour) : la totalité des sommes versées peut être récupérée ;
  • aides à domicile (aide ménagère, allocation compensatrice, aide médicale à domicile, prestation spécifique dépendance) : ne sont récupérables que les sommes supérieures à 5 000 F et seulement sur la partie de l'actif successoral qui dépasse 300 000 F ;
  • allocation supplémentaire (ex-allocation supplémentaire du FNS) : les sommes versées sont récupérables sur la partie de l'actif net supérieure à 250 000 F ;
  • allocation compensatrice.
     

Bon à savoir

L'aide sociale est assortie de deux contraintes :

• la récupération sur succession ;
• l'obligation alimentaire : les personnes tenues à l'obligation alimentaire doivent participer, selon leurs moyens, au financement des prestations d'aide sociale (excepté pour les services d'aide ménagère).