Aides fiscales à la création d’entreprise

Quelles sont les différentes mesures ?

• Exonération d’impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles créées jusqu'au 31/12/2004 créant une activité industrielle, commerciale, artisanale (ou libérale sous certaines conditions), à condition d’être implantée dans une zone prioritaire d’aménagement du territoire.
  L’exonération est de 100 % les 2 premières années, de 75 % la 3e année, 50 % la 4e et 25 % la 5e année.

L'avantage fiscal est plafonné : le montant des bénéfices exonérés est limité à 225 000 € (1 475 903 F).

• Exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, pendant 5 ans, dans une limite annuelle de 400 000 F, pour les bénéfices réalisés par les entreprises implantées dans les zones franches.

• Exonération des impôts locaux (taxe professionnelle, taxe foncière, taxe pour frais de chambre de commerce et de chambre des métiers) pendant 2 ans, sur délibération des collectivités territoriales et organismes consulaires (si l’entreprise remplit les conditions d’exonération d’impôt sur les bénéfices). Pour bénéficier de l’exonération de la taxe foncière l’entreprise nouvelle doit être créée dans certaines zones définies, comme les zones de redynamisation urbaine.

 

À noter : depuis le 1/1/97, les immeubles situés dans les zones franches urbaines et affectés à une activité professionnelle, bénéficient d’une exonération de 5 ans sur la taxe foncière, de plein droit, sauf si les collectivités locales s’y opposent par délibération.

• Exonération d’imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant 3 ans pour les sociétés nouvelles soumises à l’impôt sur les sociétés et constituées pour moitié au moins par des apports en numéraire.

• Suppression de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) de 5 000 F pour les entreprises nouvelles, passibles de l'impôt sur les sociétés, dont le chiffre d'affaires n'a pas encore atteint 500 000 F et qui ne réalisent pas de bénéfice.

• Dispense de versement des quatre premiers acomptes d’impôt sur les sociétés.

• Exonération d’impôt sur les sociétés pendant 8 ans en Corse pour les créations d’entreprises exerçant leur activité dans les secteurs de l’industrie, de l’hôtellerie, du bâtiment, des travaux publics et de l’artisanat.

• Exonération d’impôt sur les sociétés pour les entreprises nouvelles constituées dans les DOM, en totalité ou en partie pendant 10 ans sur agrément.

• Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu qui adhèrent à un centre de gestion agréé bénéficient désormais de l’abattement de 20 % comme pour les salariés.

• Franchise de TVA et suppression de la déclaration d'impôts sur les bénéfices lorsque le chiffre d'affaires n'a pas dépassé :
   
  • 500 000 F HT pour les entreprises qui réalisent des livraisons de biens, ventes à consommer sur place ou prestations d'hébergement ;
  • 175 000 F HT pour celles qui réalisent d'autres prestations de service.

Que faut-il faire ?

Se renseigner auprès des services concernés (centre des impôts, chambre de commerce, service économique des mairies, des conseils régionaux) pour connaître précisément les démarches à accomplir, les conditions à remplir et les délais à respecter pour ouvrir droit à ces avantages.