Aides aux personnes surendettées

Quels sont les avantages ?

Les personnes qui ont de sérieuses difficultés à rembourser leurs dettes peuvent bénéficier de la " procédure de redressement des situations de surendettement ", mise en place en mars 1990, réformée en 1995, puis par la loi du 29/7/98.

 

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne :

• physique (c'est-à-dire les particuliers : sont donc exclues les entreprises et les exploitations agricoles), de bonne foi qui en fait la demande ;
• dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles.

Comment se déroule la procédure ?

Une commission étudie d'abord l'état d'endettement du débiteur, en fonction des indications de ce dernier. Elle peut se renseigner auprès des administrations publiques, établissements de crédit, services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement. Elle peut aussi faire effectuer des enquêtes sociales.

Les créanciers ont 30 jours et le débiteur 20 jours pour contester l'état d'endettement ainsi analysé.

A noter : durant la mise en place du plan conventionnel de redressement, les procédures d'exécution peuvent être suspendues (sauf s'il s'agit de dettes alimentaires) pour une durée d'1 an maximum.

La commission essaie ensuite de régler à l'amiable la situation d'endettement, en parvenant à élaborer un " plan conventionnel de redressement ".

 

Que se passe-t-il ensuite ?

Deux cas peuvent se présenter :

• Un plan conventionnel de redressement est conclu entre le débiteur et ses créanciers. Il peut prévoir des mesures telles que :
  • la remise, le report ou le rééchelonnement des dettes ;
  • la réduction ou même la suppression des taux d'intérêt ;
  • la consolidation, la création ou la modification de la garantie qu'avait donnée le débiteur.
    
     
• Le plan conventionnel de redressement n'a pas pu être mis en place ou a échoué.

  En cas d'échec de la conciliation, la commission en informe le débiteur et les créanciers. Elle peut, à la demande du débiteur, recommander des mesures de redressement qui ne s'appliquent que lorsque le juge les a approuvées. Il est possible de décider de :

  • rééchelonner le paiement des dettes (autres que fiscales, parafiscales ou envers les organismes de Sécurité sociale) sans que cette mesure puisse excéder 8 ans (au lieu de 5) ou la moitié de la durée de remboursement qui reste à courir pour les emprunts en cours ;
  • fixer un taux d'intérêt réduit, pouvant être inférieur au taux d'intérêt légal, pour les échéances rééchelonnées ;
  • réduire les prêts immobiliers restant dus en cas de vente du logement principal ;
  • imputer les paiements d'abord sur le capital...
    
     

  En cas d'insolvabilité totale du débiteur (le plan de redressement étant impossible), la commission peut recommander la suspension pour 3 ans maximum de toutes les dettes (sauf fiscales et alimentaires) et la suspension du paiement des intérêts. Si le débiteur est toujours insolvable après cette période, l'effacement partiel ou total des dettes peut être envisagé, dans certains cas.
  
  A noter : les dettes fiscales peuvent faire l'objet d'une remise totale ou partielle à titre gracieux, sur demande du débiteur à l'administration fiscale.

Pour contester les recommandations de la commission, les créanciers doivent, dans les 15 jours de leur notification, déposer un recours au greffe du juge de l'exécution. Le juge vérifie toujours les propositions d'effacement des dettes et leur donne force exécutoire.

Attention : la loi ne s'applique pas aux débiteurs qui auront, pendant ou après les procédures, organisé sciemment leur insolvabilité, fait de fausses déclarations, détourné ou dissimulé une partie de leurs biens, ou aggravé leur situation.

 

Où s'adresser ?

A la Banque de France de sa région, qui adressera le dossier à la " commission d'examen des situations de surendettement des particuliers ".

A Paris, on peut aussi s'adresser au Secrétariat de la Commission de Surendettement, en téléphonant au 01. 49.54.27.27.

 

Comment protéger le logement principal ?

Les personnes surendettées disposent de nouveaux moyens de lutte en cas de vente forcée de leur logement principal.

• Le débiteur doit être très précisément informé. Le commandement à payer doit préciser (sous peine de nullité pour les trois premiers points) que :
  • le débiteur peut saisir la commission de surendettement ;
  • le débiteur peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ;
  • le montant de la mise à prix du logement fixé par le créancier peut être contesté ;
  • le débiteur peut demander la conversion de la saisie en vente volontaire.
    
     
• La contestation de la mise à prix du bien doit être faite devant le tribunal de grande instance. Si le prix est modifié et s'il n'y a pas d'enchères, le bien est remis en vente en baissant successivement le prix fixé par le juge.
  
   
• La commission de surendettement peut demander la suspension de la procédure de saisie du bien pendant toute la durée de la procédure devant la commission et pour un délai maximum de 1 an.

A noter : la commune où se situe le logement peut exercer un droit de préemption sur l'immeuble saisi afin d'assurer le maintien du débiteur dans son logement. Cette possibilité est ouverte à la mairie si le débiteur remplit les conditions de ressources pour l'attribution d'un logement HLM.

Bon à savoir
Toute personne, dont les biens et ressources sont saisis, doit conserver une somme au minimum égale au RMI.

C. consom. : Art. L. 331-1 s. ; Loi du 23/1/1998 et du 29/7/98