Copie d'acte de décès

Qui peut l'obtenir ?

Les copies de décès peuvent être délivrées à toute personne même sans lien de parenté avec le défunt.

 

Où s'adresser ?

A la mairie du lieu de décès, ou à celle du dernier domicile du défunt.

Cas particuliers :

Français décédés :

• dans un TOM : à la direction des Archives de France, section Outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris ;
• à l'étranger : au service central de l'état civil du ministère des Affaires étrangères, 44941 Nantes Cedex 9 ; par Minitel (3615 FRANCEMONDE), il est possible de déposer sa demande.

Que faut-il faire ?

Indiquer les nom et prénoms du décédé, et la date du décès.

Par correspondance : joindre à la demande une enveloppe timbrée à son nom et à son adresse (sauf pour une demande faite à Nantes) et la photocopie d'une pièce d'identité.

 

Quels sont les frais ?

Gratuit.

 

Délai d'obtention

• Deux jours. Toutefois certaines mairies peuvent les délivrer immédiatement ;
• jusqu'à une semaine, si la demande est faite par correspondance.
  
   

Décret du 3/8/1962.