Achat d'une automobile

Les précautions à prendre au moment d'acheter une voiture ne sont pas les mêmes selon que le véhicule est neuf ou d'occasion.

Il faut bien vérifier les mentions figurant sur le bon de commande avant de le signer. Doivent y être mentionnés :

Le prix du véhicule et la date de livraison

Le prix figurant sur le bon de commande est garanti pendant 3 mois. Si le bon de commande prévoit un délai de livraison de plus de 3 mois, une augmentation est alors possible. Il faut donc éviter d'accepter des délais supérieurs à 3 mois et vérifier que le bon prévoit la possibilité d'annuler la commande en cas d'augmentation des prix et celle de récupérer son acompte éventuellement majoré des intérêts légaux.

Si la voiture n'est pas livrée à la date convenue, on peut :

mettre le vendeur en demeure de livrer le véhicule à une nouvelle date, par lettre recommandée avec accusé de réception,
annuler la commande en demandant le remboursement de l'acompte versé et éventuellement des dommages et intérêts si on a subi un préjudice de ce fait.

La dénomination précise du modèle

Si la voiture livrée ne correspond pas au modèle commandé, on peut refuser la livraison et demander au vendeur de fournir le véhicule correspondant au modèle commandé. S'il ne peut pas satisfaire cette demande, il faut annuler la commande et réclamer des dommages et intérêts.

Le millésime de l'année modèle

L'année automobile commence le 1er juillet de l'année civile précédente. Une voiture sortie le 1er juillet 1999 sera un modèle 2000.

Si l'on commande une voiture à la fin du 1er trimestre, il est donc possible de se voir livrer le modèle de l'année suivante (à un prix supérieur). Mais dans ce cas, l'annulation est aussi possible.

Le crédit

Le bon de commande doit stipuler l'existence du crédit. Pour la réglementation du crédit, voir Achat à crédit .

Qu'est-ce que le leasing ?

C'est une location avec option d'achat. Cette formule présente des avantages (la somme à verser au départ est peu importante) mais aussi beaucoup d'inconvénients :

le leasing est plus cher que le crédit ;
on n'est que locataire de sa voiture jusqu'à la fin du paiement. On doit payer l'entretien et les réparations du véhicule mais en cas d'accident les assurances indemnisent le vendeur.

Si le véhicule est mis en épave à la suite d'un accident, le locataire perd alors tous ses versements antérieurs et devra même verser au bailleur une indemnité.

Si l'on ne paye pas une échéance, le bailleur peut demander une indemnité égale à 8 % des loyers impayés.

Il peut aussi purement et simplement résilier le contrat. Il récupère alors le véhicule et demande une indemnité au locataire.

Les primes de l'Etat

L'Etat accorde :

Une prime de 5 000 f à toute personne qui acquiert en France un véhicule électrique neuf (ou loue avec option d'achat ou crédit-bail), facturé avant le 31/12/98.

La carte grise

Un certificat de vente doit obligatoirement être remis à l'acheteur. Il comporte :

La marque, le type ou l'appellation commerciale du véhicule, la puissance et le no dans la série du type.

Le millésime de l'année modèle, le mois et l'année de la première mise en circulation : on ne peut se fier à la date de première mise en circulation pour définir l'année modèle car la voiture n'a pas été forcément mise en circulation tout de suite après sa construction. Pour connaître l'année modèle, il faut relever le numéro inscrit sur la plaque du châssis sous le capot.

Depuis les modèles 1980, la plaque du châssis des véhicules français comporte obligatoirement des chiffres ou des lettres indiquant clairement l'année modèle : A ou 0 = 1980 ; B ou 1 = 1981 ; C ou 2 = 1982, etc.

Qu'est-ce qu'une voiture première main ?

C'est une voiture qui n'a appartenu qu'à une seule personne.

On peut vérifier qu'une voiture est de première main en regardant la carte grise . Si la voiture a été immatriculée plusieurs fois sans qu'il y ait la mention « changement de domicile » il y a fraude. On peut porter plainte auprès du procureur de la République en faisant référence au Code de la consommation.

Le nombre de kilomètres au compteur

La remise à zéro du compteur est interdite.

Si le kilométrage est garanti, on peut établir par expertise les fraudes éventuelles et porter plainte. Si le kilométrage n'est pas garanti, les recours sont plus difficiles, la responsabilité du vendeur n'étant pas engagée.

Le prix

La référence couramment utilisée au prix argus n'a pas de valeur légale. En effet, il s'agit d'un cours moyen applicable à des voitures répondant à certains critères. Mais si l'affichette apposée sur le véhicule au moment de la vente fait référence au prix argus et que ce dernier est en fait inférieur, on peut porter plainte pour publicité mensongère.

Les garanties

Les revendeurs professionnels doivent obligatoirement remettre à l'acheteur une fiche signalétique bleue précisant les contrôles effectués.

Une fois la garantie contractuelle passée, on est toujours couvert par la garantie légale contre les vices cachés prévue par le Code civil (article 1641).

Dans la mesure du possible, on a toujours intérêt à faire expertiser le véhicule avant de l'acheter ou à le faire contrôler dans un centre de bilan auto.