| Cette question ne concerne que le crédit mobilier,
c'est-à-dire le crédit à la consommation ; elle ne concerne pas les
prêts pour acquérir un logement.
Qui peut le faire ?
Toute personne (à partir de 18 ans) pouvant justifier d'un
travail et d'un domicile régulier.
Que faut-il faire ?
- S'adresser au vendeur directement. C'est lui qui transmet la
demande aux organismes de crédit.
- Présenter une carte d'identité , un bulletin de salaire
récent, une justification de domicile (quittance de loyer, facture
EDF...).
Il n'est pas obligatoire de verser un minimum comptant au moment
de l'achat. Le crédit total est possible. Toutefois, un versement
minimal comptant (en général 20 % du prix de l'objet acheté) est
très souvent exigé au moment de l'achat.
Comment sont réglementées l'offre et la publicité du crédit ?
Toute publicité d'offre de crédit doit préciser :
- l'identité du prêteur ;
- la nature et l'objet du crédit ;
- sa durée ;
- et surtout, son coût total : le montant des remboursements
pour chacune des échéances (et le nombre de ces échéances quand le
contrat est à durée déterminée) doit être clairement indiqué. Le
montant doit inclure le coût de l'assurance (facultative) et celui
des éventuelles perceptions forfaitaires.
Comment une vente à crédit se déroule-t-elle ?
- Le vendeur doit remettre à l'acheteur une offre préalable de
crédit, rédigée en style clair, où sont indiqués le taux d'intérêt
réel, le montant des mensualités, les frais supplémentaires du
dossier et d'assurance.
L'offre préalable doit être maintenue pendant au moins 15
jours. A partir de l'acceptation l'emprunteur bénéficie d'un délai
de rétractation de 7 jours ; durant ce délai, il ne doit être
versé aucun acompte au vendeur.
- Passé ce délai, le contrat est définitif si l'acheteur ne
s'est pas rétracté. Toutefois, si l'offre préalable stipule que le
prêteur se réserve le droit d'agréer l'emprunteur (en vérifiant
notamment s'il est solvable), le contrat ne devient définitif au
bout de 7 jours que si le prêteur a fait connaître à l'emprunteur
sa décision d'accorder le crédit.
- Vente et crédit sont désormais liés : si l'objet acheté n'est
pas livré, le contrat de crédit est annulé et l'acompte remboursé;
et si le crédit est refusé, il n'y a aucune obligation d'acheter.
Il est utile de stipuler clairement dans le contrat que la demande
de crédit est liée à la livraison de la marchandise.
- Le consommateur peut, sur sa propre initiative, rembourser par
anticipation. Aucune pénalité (intérêt supplémentaire) ne peut
être exigée.
Comment le crédit gratuit est-il réglementé ?
Le crédit gratuit doit respecter certaines règles :
- toute publicité est interdite en dehors des lieux de vente ;
- il est interdit d'augmenter le prix d'un article qui va
bénéficier du crédit gratuit. Le prix est établi à partir des prix
les plus bas pratiqués au cours des 30 jours précédant le début de
l'offre ;
- le vendeur qui offre un produit avec crédit gratuit doit
proposer une remise en cas de paiement comptant.
Pour connaître le montant de cette remise, voir
tableau.
Bon à savoir
Si l'on éprouve des difficultés à rembourser un crédit, il est
possible d'obtenir des délais de paiement pour ces créances. Sont
aussi prévues des aides aux personnes
surendettées.
Code consom. : Art. L. 311-1 s.
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