Accession à la propriété des HLM

Qui peut l'obtenir ?

Tout locataire d'un logement (appartement ou maison individuelle) construit ou acquis depuis plus de 10 ans par l'organisme d'HLM. Des logements plus récents peuvent être vendus après autorisation ministérielle.

A signaler : Ala demande du locataire, le logement peut également être vendu à son conjoint ou à ses ascendants et descendants, à condition que leurs ressources soient inférieures aux plafonds PAP .

En cas de vente de logements vides dans des immeubles HLM (annoncée par des affiches dans les immeubles et dans les journaux régionaux), les locataires de l'office procédant à la vente sont prioritaires pour l'achat de ces logements. S'ils ne se sont pas portés acquéreurs au bout de 60 jours, ils peuvent être vendus à des personnes même non locataires.

Où s'adresser ?

• Pour les locataires en place désirant acheter leur logement : envoyer une lettre recommandée à l'office HLM pour lui faire part de l'intention d'achat. L'office HLM examine avec le maire et le préfet, la demande et décide ou non d'effectuer la vente. La réponse parvient au demandeur dans les 2 mois qui suivent la décision des autorités.
  
   
• En cas de vente de logements vides par les HLM : envoyer une lettre recommandée à l'office. La demande des locataires d'HLM est examinée prioritairement les 2 premiers mois. Ensuite la vente peut-être accordée en faveur de tiers si aucun locataire ne s'est porté acquéreur.

A signaler : Avant la vente, l'office HLM doit indiquer par écrit à l'acquéreur le montant des charges locatives et l'énoncé des travaux réalisés depuis 5 ans sur les parties communes.

Quels sont les avantages ?

• Le prix de vente est généralement moins cher qu'un logement du secteur libre.
• L'acquéreur peut bénéficier d'un prêt d'accession sociale.
• Les suppléments de loyer éventuellement payés au cours de 5 années avant la signature du contrat d'achat s'imputent sur le prix d'achat.

Bon à savoir
Les emprunteurs des organismes HLM doivent souscrire obligatoirement une assurance invalidité décès. Depuis le 1er avril 1985, ils ont la possibilité de bénéficier d'une assurance en cas de chômage.