L'aide à l'accès au droit a pour but d'éviter les litiges et de
favoriser leur règlement amiable.
Quels sont les avantages ?
Cette aide permet à toute personne :
d'être informée sur ses droits et obligations et d'être dirigée
vers un organisme compétent intervenant avant le recours à un avocat
;
de se faire assister dans ses démarches pour exercer un droit
(obtenir une décision devant une commission de conciliation, par
exemple) ou obtenir l'exécution d'une obligation juridique. Cette
assistance est notamment prévue lors des procédures qui ne dépendent
pas de tribunaux ;
de pouvoir avoir accès à des consultations en matière juridique,
ainsi que de faire valoir ses droits, rédiger un acte juridique...
A noter : l'accès à cette aide est particulièrement adapté
aux personnes en situation de grande précarité.
Comment en bénéficier ?
Dans chaque département, existe un " conseil départemental de
l'accès au droit ". Pour obtenir ses coordonnées, contacter le
tribunal de grande instance ou la préfecture.
Ce conseil, auquel il faut s'adresser, déterminera s'il prend en
charge partiellement ou totalement les frais nécessaires à
l'assistance du demandeur.
A noter : des frais de consultation peuvent rester à la
charge du demandeur. Leur montant varie selon un barème qui tient
compte à la fois des ressources du demandeur et de la nature de la
consultation.
Bon à savoir :
Un numéro d'appel gratuit, le 114, permet à toute personne
s'estimant victime d'une discrimination d'être conseillée et orientée
vers les services ou associations locales pouvant leur venir en aide.
Loi du 18/12/1998
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