1 % patronal

Qui peut en bénéficier ?

Tous les salariés, dans la limite des fonds disponibles, travaillant dans une entreprise employant au moins 10 salariés. Celles-ci sont tenues de consacrer 0,45 % des salaires versés l'année précédente au financement des logements de leurs employés. Elles peuvent aussi verser ces fonds à un organisme chargé de les gérer (OCIL par exemple).

Il n'existe pas de règle générale d'attribution de ce prêt. Il est accordé une aide prioritaire en faveur de certains publics :

pour les aider à accéder au logement locatif :

les jeunes de moins de 30 ans, en situation ou en recherche de premier emploi ou en contrat de formation au sein d'une entreprise, jusqu'au premier contrat à durée indéterminée inclus;

les salariés des entreprises assujetties au 1% qui cherchent à louer un logement dans le parc social ou dans le parc conventionné;

les salariés, faisant partie du secteur assujetti au 1%, devant changer de logement par suite d'un changement de lieu de travail ;

pour soutenir des salariés ou anciens salariés bénéficiant du 1 % et accédant à la propriété, au chômage ou ayant une diminution importante et imprévue de leurs revenus (liés notamment à la maladie, à une fin d'activité, au divorce ...) et dont les revenus imposables sont inférieurs aux plafonds du prêt à 0 % ;

Les contribuables utilisant le dispositif d'investissement Besson peuvent bénéficier d'un prêt 1 % patronal, mais les organismes gérant le 1 % ont le droit de désigner le locataire (salarié d'une entreprise adhérente).

Quelles sont les opérations concernées ?

Les fonds demandés doivent être utilisés pour les opérations suivantes concernant la résidence principale :

achat d'un logement neuf ;

achat d'un terrain à bâtir pour y construire une maison individuelle (à condition que la construction intervienne dans un délai de 4 ans) ;

construction d'une maison individuelle ;

acquisition et amélioration d'un logement achevé depuis plus de 20 ans (les travaux doivent mettre le logement en conformité avec les normes minimales d'habitabilité et représenter 20% du prix de revient final de l'opération) ;

acquisition sans amélioration d'une résidence principale, à condition d'accéder pour la première fois à la propriété et d'avoir des revenus inférieurs à ceux fixés pour les prêts d'accession sociale ou bien d'être obligés de déménager pour des raisons professionnelles ;

agrandissement (les travaux doivent aboutir à la création d'une surface minimale de 14 m2) d'un logement existant ;

transformation en logement d'un local non destiné à être habité ;

amélioration d'un logement existant : amélioration du confort, économie d'énergie, aménagement des logements destinés aux personnes handicapées physiques, aménagement des logements destinés aux salariés travaillant la nuit... ;

achat de son logement par le locataire occupant, dans le cadre de son droit de préemption, sous certaines conditions ;

prêt-relais, pour l'achat d'un nouveau logement, à condition que le changement de logement soit dû à la mobilité professionnelle ;

refinancement d'un PAP ou d'un PC à annuités progressives ou d'un prêt complémentaire à ces prêts, s'ils ont été contractés avant le 31/1/85 ou si l'emprunteur bénéficie des dispositions d'aide aux accédants en difficulté ;

acquisition d'un logement neuf ou ancien, sans condition de travaux, grâce à l'obtention d'un PAS ;

aménagement ou remise en état de logements anciens ;

travaux d'emménagement pour les salariés obligés de déménager.

Où s'adresser ?

Faire une demande à son employeur qui décide ou non l'octroi du prêt, qui n'est pas automatique. L'employeur peut refuser d'accorder le prêt, notamment si l'entreprise a déjà utilisé les fonds disponibles ou si elles les a attribués en priorité à certains salariés. L'employeur propose un montant de prêt puis transmet le dossier à l'organisme collecteur qui vérifie si le salarié remplit les conditions d'obtention.

A noter : le prêt 1 % est conservé même lors d'un départ de l'entreprise.

Quel en est le montant ?

Construction ou acquisition d'un logement (avec ou sans améliorations) ::
- Limite du prêt, en valeur absolue :
  - zone 1 : 110 000 F ;
  - zone 2 : 90 000 F ;
  - zone 3 : 70 000 F.

(Pour la définition des zones, voir prêt conventionné)

À signaler : un complément de prêt peut être accordé, au-delà de ces limites, dans certaines situations : familles d'au moins trois enfants, mobilité professionnelle, personnes achetant pour la première fois un logement neuf ; le montant de ce complément est de 30 000 F si les ressources de l'intéressé sont au plus égales à 100 % des plafonds de ressources pour pouvoir bénéficier d'un prêt d'accession sociale, de 20 000 F lorsque les ressources sont comprises entre 100 % et 170 % des plafonds et de 10 000 F au-delà de 170 % des plafonds.
Le prêt peut également être majoré de 10 000 F si le logement bénéficie du label attribué par l'association Qualitel ou d'un diagnostic de qualité.

Attention : le montant du prêt est limité à 50 % du prix de revient final de l'opération. Ce taux est de 60 % pour les opérations destinées aux personnes défavorisées et bénéficiant d'une subvention ANAH.

Travaux d'agrandissement, de transformation et d'amélioration de l'habitat :

Limite du prêt, en pourcentage du montant des travaux : 50 % (60 % pour les personnes dont les ressources sont inférieures aux plafonds fixés pour les prêts d'accession à la propriété ) ;

Limite du prêt, en valeur absolue : 60 000 F. Le prêt peut être majoré de 30 000 F pour les opérations destinées au logement des personnes défavorisées.

À signaler : pour les travaux d'aménagement spécifique de logements destinés à des personnes handicapées ou à des salariés appelés à travailler la nuit, le montant du prêt peut être majoré de 100 000 F, dans la limite de 50 % du montant des travaux.

Les aides directes accordées aux personnes prioritaires se font sous la forme suivante :

pour les personnes devenant locataires :

financement du dépôt de garantie égal à 2 mois de loyers hors charges (ou 1 mois dans certains cas) sous forme d'une avance remboursable sur 3 ans ou d'un engagement envers le bailleur, et pendant 3 ans, de verser le dépôt de garantie si nécessaire ;

caution représentant 9 mois maximum de loyer et charges ou 36 mois dans le parc privé conventionné. Les fonds versés par le bailleur sont remboursables sur 3 ans maximum sans intérêt ;

pour les accédants à la propriété : prise en charge de 50% de la mensualité des prêts immobiliers dans la limite de 2 500 F par mois, pendant 12 mois maximum. Il s'agit d'une avance remboursable sur 10 ans au plus.

Travaux d'emménagement

Un prêt pour travaux au taux 1,5% est accordé :

aux locataires : le montant maximum du prêt est de 20 000 F sur 4 ans ;

aux accédants à la propriété : le montant maximum du prêt est de 60 000 F sur 7 ans.

Quel en est le taux et la durée ?

Le taux varie selon qu'il est accordé par :

un organisme collectif : taux de 2 % par an (hors assurances et garantie), sans aucun frais de dossier ;

l'employeur : taux maximal de 3 % par an (hors assurances, garantie et frais de dossier).

La durée du prêt est comprise entre 3 et 10 ans.

Bon à savoir
Lorsque les deux conjoints travaillent, ils peuvent, chacun dans leur entreprise respective, bénéficier du 1 % patronal à condition que le montant total des deux prêts ne dépasse pas le plafond fixé pour l'obtention d'un seul prêt.

C. cons. hab. : Art. L. 313-1 s. et R. 313-1 s.